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Actualités

Le 14 janvier 2016 Pension alimentaire : à quelle ...

En matière de pension alimentaire, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les revenus de chaque parent.

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Le 18 décembre 2015 Congés

Votre Avocat sera en congés du lundi 21 décembre au dimanche 27 décembre 2015.

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Le 16 novembre 2015 Pension alimentaire : à quelle ...

En matière de pension alimentaire, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les revenus de chaque parent.

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Le 29 octobre 2015 Prestation compensatoire : les ...

Les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d’un handicap doivent être pris en compte dans le ...

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Le 06 janvier 2016 La rupture conventionnelle ...

L’employeur doit respecter le délai deux mois légalement prévus pour engager un licenciement pour faute.

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Le 11 décembre 2015 Obligations de soins des médecins : ...

Ne commet pas d’erreur de diagnostic le médecin qui donne des informations à la patiente de son prédécesseur par téléphone.

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Le 06 novembre 2015 La rupture conventionnelle ...

En l’absence d’engagement de poursuite disciplinaire par l’employeur préalablement à la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit respecter le délai deux ...

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Le 15 octobre 2015 Une rupture conventionnelle peut-elle ...

La signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur de poursuivre ...

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