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Actualités

Le 17 juin 2015 Contestation de paternité: ...

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

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Le 09 juin 2015 Rupture conventionnelle et ...

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie ...

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Le 02 juin 2015 Rupture conventionnelle et ...

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie ...

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Le 26 mai 2015 Harcèlement moral et licenciement

Le harcèlement moral postérieur aux faits justifiant un licenciement ne rend pas ce dernier dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Le 12 juin 2015 Responsabilité médicale en matière ...

Il appartient à l’infirmière présente dans la salle post-opératoire d’assurer la surveillance des patients et de prendre toutes les précautions utiles.

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Le 05 juin 2015 Prestation compensatoire et pension ...

La prestation compensatoire ne doit pas être prise en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire.

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Le 29 mai 2015 Obligation d’information du médecin et ...

Un médecin ne remplit pas son obligation d’information en se contentant de fournir à son patient un formulaire de consentement type rappelant que toute intervention ...

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Le 21 mai 2015 Divorce : le gros lot ?

Les gains provenant d’un billet de loto acquis grâce à des deniers communs tombent dans la communauté.

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