Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire : une mesure exceptionnelle

Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire : une mesure exceptionnelle

Le 06 novembre 2014
Votre Avocat en droit de la famille ne peut solliciter l'attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire que si les modalités de paiement normales ne peuvent être garanties.
Au regard de l’article 274 du Code civil 2°, votre Avocat peut demander au juge d’attribuer un bien, même appartenant à titre personnel à l’autre époux, à titre de prestation compensatoire.

Il s’agit d’un pouvoir important et qui porte atteinte au droit de propriété, de sorte que cette mesure doit être exceptionnelle.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mai 2014 (cass. civ. 1ère 28 mai 2014 pourvoi n°13-15760).

La Haute juridiction fait référence à la réserve d’interprétation faite par le Conseil Constitutionnel le 13 juillet 2011 (QPC n°2011-151). Le Conseil Constitutionnel avait précisé que cette mesure ne peut être ordonnée par le juge que dans l’hypothèse où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités classiquement prévues au 1° de l’article 274 du Code civil n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire.

En l’espèce, une Cour d’appel avait accédé à la demande de Madame qui sollicitait que son ex-époux abandonne sa part dans l’immeuble commun.

La Cour de cassation casse l’arrêt : les juges du fond doivent procéder à l’analyse de la situation des parties et relever en quoi les modalités normales de versement (rente ou capital) ne sont pas suffisamment garanties.

Inscrit au bearreau de Marseille, votre Avocat en droit de la famille procédera à  cette même analyse. En fonction de votre situation et de celle de votre ex-conjoint, votre Avocat vous conseillera au mieux.