Avocat divorce à Marseille

Dans un contexte particulièrement douloureux, vous vous interrogez sur le déroulement de la procédure de divorce, sur ses conséquences, et vous avez besoin d'une écoute attentive et de solutions concrètes.

Que vous soyez à l'initiative de la procédure ou défendeur, que la procédure de divorce se déroule à Marseille, à Aix-en-Provence, à Toulon, à Cannes, à Nice, à Draguignan, en Avignon, à Nîmes, à Montpellier, à Tarascon etc, votre avocat compétent en cas de divorce sur Marseille est là pour vous épauler et défendre vos droits.

La loi prévoit quatre causes de divorce.

Le divorce par consentement mutuel ou procédure de divorce «amiable» :

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est plus soumise à l'homologation d'un magistrat.

Désormais, chaque époux doit avoir son propre Avocat. L'Avocat en droit de la famille commun n'est donc plus possible.

Comme antérieurement, cette procédure suppose que les époux se mettent d'accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, sort des biens communs, prestation compensatoire, dettes communes etc.

Le rôle de l'avocat intervenant en cas de divorce sur Marseille est alors primordial. Le divorce par consentement mutuel, bien qu'amiable, ne doit pas léser les droits d'un époux. Votre avocat à Marseille choisira d'avancer les bons arguments au moment opportun pour arriver à un divorce équitable.

Lorsqu'ils sont parvenus à un accord, votre avocat compétent en divorce rédige une convention de divorce.

Chaque Avocat adresse le projet à son client en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est obligatoire dans la mesure où il fait partir le délai de réflexion de 15 jours permettant aux époux de revenir sur le projet.

Une fois ce délai expiré, les époux et leurs Conseils signent la convention.

Il n'y a plus d'audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

L'enregistrement se fait via Notaire qui se contente de vérifier que les formalités ont bien été réalisées, sans émettre d'avis sur le fond.

Les époux sont divorcés dès l'enregistrement de l'acte par le Notaire.

Le divorce pour faute :

Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce pour faute existe toujours. Il revêt un aspect psychologique très important que le législateur a souhaité conserver.

La faute d'un conjoint se définit comme la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Si vous êtes à l'initiative de la procédure de divorce pour faute, il vous appartient de rapporter la preuve de cette faute (violences conjugales, adultère, insultes etc.). L'appréciation du caractère fautif du comportement d'un époux étant laissé à la discrétion du magistrat, il est essentiel de vous aménager de solides éléments à faire valoir.

Vous pouvez consulter votre avocat compétent en cas de divorce avant même d'entamer la procédure. Maître Véra TCHIFTBACHIAN, inscrit au barreau de Marseille, vous indiquera la marche à suivre afin de recueillir des preuves avant qu'elles ne disparaissent ou qu'elles deviennent sans objet...

Si vous êtes défendeur, votre Avocat devra prouver que vous n'avez commis aucune faute, ou qu'elle n'est pas à l'origine de la séparation.

Inscrite au barreau de Marseille, Maître Véra TCHIFTBACHIAN, avocat intervenant en cas de divorce sur Marseille, est à votre écoute pour vous conseiller utilement en fonction de votre situation et rédige les actes nécessaires pour votre divorce.

Comment se déroule la procédure ? Votre Avocat dépose au greffe du tribunal une requête en divorce au sein de laquelle il sollicite la convocation des époux à une audience de tentative de conciliation, audience obligatoire.

Le Juge aux Affaires Familiales constate qu'il est impossible de concilier les parties et autorise les époux à résider séparément et à poursuivre la procédure de divorce. Attention : à ce stade, les époux ne sont pas divorcés. Par ailleurs, le magistrat fixe, pour le temps de la procédure, la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prise en charge des dettes, l'occupation du domicile conjugal etc.

L'Avocat doit ensuite assigner la partie adverse en indiquant les raisons de son divorce et les conséquences qu'il envisage.

L'affaire est fixée pour être plaidée.

Le magistrat rend sa décision dans les deux mois suivants.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce « accepté » ;

La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture, communément appelée divorce « accepté » est applicable aux époux qui ont convenus de se séparer mais qui n'arrivent pas à s'entendre sur les conséquences de leur divorce : autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire etc.

À l'audience de conciliation, préalable obligatoire avant d'entamer le fond du dossier, les époux sont invités à signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture. Ce document prévoit que les époux acceptent de ne pas faire état des raisons de leur séparation ; seuls les effets de celle-ci seront alors abordés.

Votre Avocat en droit de la famille à Marseille vous invite à être particulièrement vigilant : la signature de ce document est définitive et implique que vous renoncez définitivement à faire état, par exemple, de fautes à l'égard de votre conjoint. Les seules questions qui seront débattues porteront sur les conséquences de votre divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire etc).

Le déroulement de la procédure de divorce est le même pour tous les divorces contentieux.

Votre Avocat en droit de la famille (13) dépose une requête en divorce auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Les deux époux ainsi que l'avocat compétent en cas de divorce sur Marseille reçoivent une convocation pour une audience de tentative de conciliation, étape obligatoire.

Le Juge aux Affaires Familiales constatera que la conciliation des époux est impossible et autorisera l'époux demandeur à poursuivre sa procédure en divorce. Par ailleurs, l'ordonnance de non-conciliation qu'il rendra statuera sur l'ensemble des mesures provisoires qui devront s'appliquer pendant toute la durée de la procédure en divorce.

Par la suite, votre Avocat en droit de la famille, inscrit au barreau de Marseille, rédigera une assignation faisant état des souhaits de son client en ce qui concerne les conséquences du divorce uniquement.

L'affaire est renvoyée de mise en état en mise en état, audiences de procédure servant à donner la possibilité aux Avocats des parties de faire valoir leurs arguments.

L'affaire est fixée pour être plaidée, le magistrat rendant sa décision postérieurement à une date qu'il indique lors de l'audience des plaidoiries.

Le divorce pour altération définitive des liens du mariage :

Il s'agit de la seule procédure possible lorsque votre conjoint n'est pas d'accord pour divorcer et que vous n'avez pas de faute à lui reprocher.

La seule condition est de ne plus habiter ensemble pendant au moins deux ans. A cette seule condition, le divorce est acquis !

Encore faut-il rapporter la preuve de votre séparation effective.

Votre Avocat intervenant en divorce sur Marseille vous expose les différentes possibilités.

Si les deux époux sont d'accord sur la date de leur séparation, cela ne pose aucune difficulté : Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille à Marseille, fera acter, lors de l'audience de conciliation, la date de séparation du couple (ce qui évite toute contestation postérieure).

Si l'un des deux époux n'est pas d'accord sur la date de la séparation, il vous faudra en rapporter la preuve (main courante, bail d'habitation dans un lieu distinct du domicile conjugal etc).

Si vous ne vous disposez pas de ces éléments, la date de départ sera celle de l'ordonnance de non conciliation. Votre avocat en droit des affaires familliales, inscrite au barreau de Marseille, n'aura pas d'autres choix que d'attendre l'expiration de ce délai pour pouvoir poursuivre la procédure en divorce.

Les conséquences du divorce

Le divorce d'un couple entraîne inévitablement des conséquences entre eux, sur leurs enfants mais également à l'égard des biens qu'ils ont acquis pendant le mariage.

Votre Avocat en droit de la famille à Marseille aura la charge de vous défendre au mieux.

Pendant toute la durée de la procédure vous restez liés par les liens du mariage. La principale conséquence est que votre devoir de secours envers votre conjoint subsiste. Même si le magistrat vous a autorisé à habiter séparément, ce dernier peut vous imposer de continuer à subvenir aux besoins de votre conjoint. Ce devoir de secours s'arrête lorsque le magistrat prononce le divorce.

La question de la résidence des enfants et de la pension alimentaire est souvent au cour des procédures divorce. Si vous êtes d'accord, le magistrat entérinera votre accord. Dans le cas contraire, il reviendra au Juge aux Affaires Familiales de trancher. Il vous appartient de rapporter la preuve qu'il en va de l'intérêt des enfants de résider à votre domicile : votre Avocat en droit de la famille inscrite au barreau de Marseille, envisagera, avec vous, quelles preuves sont susceptibles de retenir l'attention du magistrat.

La dernière conséquence d'une procédure de divorce porte sur les biens acquis pendant le mariage. Il est évident qu'ils ne peuvent continuer à appartenir aux deux époux. Le sort des biens sera réglé dans le cadre de la liquidation de communauté, en fonction de votre régime matrimonial.

Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille, est à votre entière disposition pour vous conseiller et vous défendre, en fonction de votre situation personnelle

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