Avocat licenciement à Marseille

Dans le but de protéger le salarié, le licenciement d'un salarié doit respecter une procédure précise.

Le droit du travail pose en grand principe que tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Votre employeur ne peut se prévaloir de faits non relatés dans la lettre de licenciement.

Analyse juridique de votre lettre de licenciement, mise en ouvre du droit du travail, preuves du licenciement abusif, calcul des indemnités : tel est le rôle de votre avocat compétent en matière de licenciement sur Marseille. Inscrit au barreau de MARSEILLE, Maître Véra TCHIFTBACHIAN s'attachera à démontrer aux Conseils des prud'hommes que votre licenciement n'est pas justifié et vous permettra de percevoir un dédommagement.

Définition du licenciement pour motif personnel :

Le droit du travail doit reposer sur un ou des motif(s) réels, c'est-à-dire sur des éléments concrets et vérifiables. Par ailleurs, ces motifs doivent être sérieux, c'est-à-dire relever d'une certaine gravité justifiant la rupture du contrat de travail.

Le Conseil des Prud'hommes apprécie la motivation de votre licenciement en fonction des circonstances de faits : définition de votre poste de travail, des tâches réellement exercées, des attestations de témoignages etc.

Ne peuvent être pris en compte uniquement les faits décrits dans la lettre de licenciement. L'employeur ne peut se prévaloir d'autres événements survenus au cours de votre relation de travail mais non retranscrit dans votre lettre de licenciement.

Votre avocat compétent en matière de licenciement basé à Marseille devra centrer les débats sur les motifs contenu dans la lettre de licenciement.

La procédure de licenciement pour motif personnel

Vous devez être au préalable convoqué par un courrier avec accusé de réception ou par une remise en mains propres contre décharge à un entretien préalable de licenciement. Votre employeur doit y indiquer :

  • l'objet, c'est-à-dire votre licenciement,
  • la date, l'heure et le lieu,
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié,
  • coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail pour que le salarié puisse se procurer la liste des conseillers.

Durant cet entretien, votre employeur doit vous exposer les faits qu'il vous reproche. Vous devez avoir la possibilité de donner les explications que vous souhaitez.

A l'issue de cet entretien, l'employeur doit attendre l'expiration d'un délai de deux jours ouvrables pour adresser une lettre de licenciement circonstanciée. Elle fixe le cadre des débats devant le Conseil des prud'hommes en cas de contestation.

La lettre de licenciement doit indiquer précisément les faits sur lesquels se base la rupture unilatérale du contrat de travail. Il ne peut se contenter de formules générales.

A défaut, le licenciement n'est pas causé.

Les indemnités en cas de licenciement abusif

Si le Conseil des Prud'hommes considère que votre licenciement est abusif, l'employeur sera condamné à vous verser une indemnité en fonction de votre situation :

  • si vous êtes salariés dans la même entreprise depuis au moins deux ans et que l'entreprise compte au moins 11 salariés, votre indemnité ne peut être inférieure à 6 mois de salaires,
  • si vous avez moins de deux ans d'ancienneté et/ou si l'entreprise comporte moins de 11 salariés, le Conseil des Prud'hommes appréciera en fonction du préjudice subi.

Le droit du travail s'applique de manière in concreto. L'issue du litige que vous engagez devant le Conseil des prud'hommes repose en grande partie sur les preuves que vous pouvez apporter à votre argumentation.

Votre avocat compétent en matière de licenciement situé à Marseille vous conseillera afin de convaincre le Conseil des prud'hommes.

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