Avocat rupture conventionnelle Marseille

La rupture conventionnelle du contrat de travail : la solution amiable

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet de pallier à une impasse : vous êtes d'accords avec votre employeur pour mettre fin à votre contrat de travail, mais il ne peut pas vous licencier et vous ne souhaitez pas démissionner.

Par ce biais, l'employeur échappe au risque d'une procédure prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le salarié conserve ses droits au chômage.

Cependant, la rupture conventionnelle ne doit pas être prise à la légère : le droit du travail impose des règles que l'employeur est tenu de respecter, au risque de voir la convention annulée par le Conseil des prud'hommes.

Votre Avocat au barreau de Marseille vous accompagne dans la procédure de rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

L'employeur et le salarié doivent se mettre d'accord sur le terme du contrat de travail et les modalités dans lesquelles le salarié doit quitter l'entreprise, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture.

A cet égard, cette indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à celui de l'indemnité légale de licenciement :

  • Si le salarié a au moins un an d'ancienneté, la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture doit être prise en compte.
    Si le salarié perçoit des primes, elles doivent être intégrées au prorata.
  • Si le salarié a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle se calculera au prorata du nombre de mois de présence.

Bien entendu, l'indemnité spécifique de rupture conventuelle peut être supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

Si votre situation le permet, Maître Véra TCHIFTBACHIAN, inscrite au barreau de Marseille, peut vous aider à augmenter cette indemnité spécifique de rupture.

Le droit du travail impose un délai de 15 jours calendaires avant transmission de la convention à l'autorité administrative compétente pour homologation. Pendant ce délai de 15 jours, l'employeur et le salarié dispose chacun d'un droit de rétraction.

Vous devez adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception ou effectuer une remise en main propre contre décharge auprès de votre employeur.

Si aucune partie n'a exercé son droit de rétraction, l'employeur ou le salarié doit adresser une demande d'homologation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

A défaut de retour dans un délai de 15 jours, le droit du travail prévoit que l'homologation est réputée acquise.

La contestation de la rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut être contestée devant le Conseil des prud'hommes, seul compétent pour connaître de ce litige.

Vous disposez d'un délai de 12 mois pour former un recours devant le Conseil des prud'hommes compétent.

A noter : Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat au barreau de Marseille, peut intervenir à Marseille, à Aix-en-Provence, à Toulon, à Cannes, à Nice, à Draguignan, en Avignon, à Nîmes, à Montpellier, à Tarascon etc.

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