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Comment évaluer la perte de chance consécutive à une erreur médicale ?

Le 06 octobre 2015
Votre Avocat en droit de la santé à Marseille vous explique la notion de perte de chance en matière d’erreur médicale.

Le droit de la santé exige la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Lorsqu’une erreur médicale est commise, il faut évaluer si celle-ci a causé entièrement le dommage. Le médecin n’a pas réalisé un acte pourtant prescrit par la bonne pratique médicale. Ce manquement a causé l’entier préjudice : la perte de chance est de 100%.

A l’inverse, dans certaines hypothèses, nul ne peut dire si sans l’erreur médicale, le dommage ne se serait pas tout de même produit : on estime alors que le patient a « seulement » perdu une chance d’échapper au dommage qui s’est réalisé.

C’est l’évaluation de cette perte de chance que votre Avocat en droit de la santé, inscrite au barreau de Marseille, décrypte pour vous.

Dans cette espèce, un patient se présente au service des urgences du CHU de Nice en raison de céphalées, de vomissements et d’une raideur de la nuque. Après une perfusion d’antalgiques, le patient est renvoyé à son domicile. Son état de santé se dégradant, il est de nouveau admis au CHU de Nice. Une hémorragie méningée par rupture d’anévrisme cérébral est alors diagnostiquée. Malgré une intervention immédiate, le patient garde de lourdes séquelles jusqu’à son décès.

Sa veuve et ses enfants recherchent alors la responsabilité de l’établissement de santé.

En première instance, le Tribunal administratif a estimé que le retard fautif de diagnostic a entraîné pour le patient une perte de chance qu’il a évalué à 100%.

Sur appel de l’établissement de santé, la Cour d’appel a considéré que seule une perte de chance de 40% pouvait être retenue.

Les héritiers ont alors formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour d’appel et indique que l’évaluation de la perte de chance en matière d’erreur médicale relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. (CE 5° et 4° s-s-r., 27 mai 2015 n°368440).

Cela signifie que l’évaluation de la notion de perte de chance échappe au contrôle de la Haute juridiction.

Ainsi, votre Avocat en erreur médicale, inscrite au barreau de Marseille, s’attachera à démontrer dès la première instance que le préjudice subi résulte entièrement de l’erreur médicale commise.

Le Conseil d’Etat a repris l’argumentation de la Cour d’appel :

« Considérant que pour évaluer la perte de chance subie par M. G en conséquence du retard fautif de diagnostic imputable au CHU de Nice, la cour a estimé qu’à supposer qu’ait été prescrit dès le 16 avril 2001, date de la première admission un examen tomodensitométrique ou une IRM, un tel examen n’aurait pas nécessairement pu être réalisé avant la rupture de l’anévrisme, survenu le 21 avril suivant ;
Qu’elle a également estimé qu’à supposer que le diagnostic ait pu être posé en temps utile, il n’était pas établi qu’une intervention aurait pu être mise en œuvre avec succès pour prévenir cet accident, que la cour a suffisamment motivé son arrêt, en tant qu’elle a réduit le coefficient de perte de chance de 40%, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui est exempte de dénaturation. »

Si vous avez été victime d’une erreur médicale, consultez votre Avocat en droit de la santé à Marseille.