Avocat prud'hommes à Marseille

Avocat plaidant aux Prud'Hommes à Marseille, Maître Véra Tchiftbachian assure la défense des salariés face aux employeurs.

Composés de deux Conseillers représentant les employeurs, et de deux Conseillers représentant les salariés, élus par leurs pairs, le Conseil des Prud'hommes a la charge de régler les conflits entre employeur et salariés lié par un contrat de travail de droit privé.

De la saisine du Conseil des prud'hommes, au jugement prud'hommal, en passant par le bureau de conciliation, votre Avocat en droit du travail vous accompagne à chaque étape de la procédure.

Votre avocat plaidant aux Prud'hommes à Marseille, compétente sur les ressorts limitrophes (Aix-en-Provence, Toulon, Cannes, Nice, Draguignan, Avignon, Nîmes, Montpellier, Tarascon etc) et sur tout le territoire national, Maître Véra TCHIFTBACHIAN effectuera toutes les démarches nécessaires.

La saisine du Conseil des prud'hommes

La demande de saisine du Conseil des Prud'hommes peut se faire par dépôt au greffe du Conseil des prud'hommes compétent ou par envoi postale avec accusé de réception. La saisine du Conseil des prud'hommes doit contenir les coordonnées du demandeur, l'objet de la demande, les coordonnées du défendeur. Elle doit être datée et signée.

Le Conseil des prud'hommes compétent sera celui :

  • du lieu où le travail est effectivement effectué,
  • du lieu du siège social de l'entreprise,
  • du lieu du domicile du salarié s'il ce dernier travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

À réception de la saisine ou suite à son dépôt, les parties reçoivent une lettre de convocation les invitant à se présenter devant le bureau de conciliation, préalable nécessaire avant le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation

Composé d'un Conseiller prud'hommes salarié et d'un Conseiller prud'homme employeur, il a pour but de tenter une conciliation entre les parties.

Si la conciliation aboutie, le bureau de conciliation rédige un procès-verbal qui met au litige.

En cas de désaccord persistant, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement afin que le litige soit tranché.

Le bureau de jugement

A l'audience fixée, chaque partie fait valoir ses observations devant les Conseillers prud'homaux. Les Conseillers prud'homaux y accordent une particulière importance.

A l'issue des débats, le bureau de jugement fixe une date à laquelle la décision sera rendue.

Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception qui fait courir le délai d'appel d'un mois.

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