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Contestation de paternité: l'expertise biologique est de droit

Le 17 juin 2015
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Qu’est-ce qu’un motif légitime ? C’est la question qui était posée à la Cour de cassation.

En l’espèce, C. est née le 11 décembre 2005 et a été reconnue le 12 octobre 2006 par M. X.

M. Y. engage une action en contestation de paternité en 2011 et sollicite une expertise biologique aux fins de démontrer que C. est bien sa fille.

La Cour d’appel a rejeté la demande de M. Y au motif que :

-  son action était tardive ;
- les attestations qu’il produit sont trop vagues et trop généraux pour démontrer la certitude de ses relations avec la mère de l’enfant;
-  C. ayant subi durant l’année 2011 un « battage médiatique orchestré par une famille d’accueil », la procédure aurait sur elle un retentissement important causé par la découverte, alors qu’elle n’a que sept ans, d’un prétendu père qui ne s’est jamais intéressé à elle, et qu’elle n’a jamais vu, de sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée.

La Cour de cassation casse cet arrêt :

Ni l’intérêt de l’enfant quand il n’est pas caractérisé, ni le caractère tardif de l’action engagée par le prétendu père, ni l’absence de preuve des relations intimes de ce dernier avec la mère ne constituent un motif légitime de refuser l’expertise biologique. (Cass. 1ère civ. 14 janvier 2015).

La haute juridiction rappelle qu’en matière de filiation, et notamment de contestation de paternité, l’expertise biologique est de droit.

Bien entendu, les juges du fond peuvent la refuser si un motif légitime apparaît. Le caractère tardif de l’action ne constitue pas un tel motif.

Par ailleurs, l’arrêt rappelle, qu’en matière de contestation de paternité, il n’est pas exigé que la preuve de relations intimes avec la mère soit rapportée.

Enfin, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être apprécié de manière objective et non subjective.

La Cour d’appel aurait pu refuser la demande d’expertise biologique en se fondant sur la longue possession d’état de l’enfant, c’est-à-dire qu’elle était reconnue par tous comme la fille de M. X., lequel se comportait à son égard comme son véritable père.

Ainsi, si vous entendez vous opposer à une demande d’expertise biologique en matière de filiation, il vous faudra des arguments sérieux et objectif pour pouvoir obtenir gain de cause.

Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille à Marseille, vous aidera à rapporter les preuves dont vous aurez besoin.