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Dans quel cas peut-on faire retranscrire l'état civil d'un enfant né par gestation pour autrui?

Le 25 septembre 2015
Une gestation pour autrui ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l’état civil l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français.

Votre Avocat en droit de la famille à Marseille vous rappelle que la gestation pour autrui est interdite en France.

Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a considéré que la gestation pour autrui ne pouvait produire d’effets, considérant celle-ci comme nulle et contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Par conséquent, les juridictions refusaient la transcription de la filiation sur les actes d’état civil des enfants nés d’une telle convention.

Inscrit au barreau de Marseille, votre Avocat en droit de la famille vous indique que par deux arrêts en date du 3 juillet 2015, la Haute juridiction opère un revirement partiel de jurisprudence.

Dès lors que l’acte de naissance établi à l’étranger mentionne l’homme en tant que père, et la femme ayant accouché en tant que mère, la transcription doit être effectuée. Le seul motif que la naissance serait l’aboutissement d’un processus comportant une convention de gestation pour autrui ne suffit pas à opposer un refus. (Cass. ass. Plén. 3 juillet 2015 n°14-21.323 et n°15-50.002).

Dans ces deux arrêts, les faits étaient les suivants : un français a reconnu être le père d’un enfant à naître en Russie. L’acte de naissance établi dans ce pays mentionne cet homme en tant que père, et la femme ayant accouché de l’enfant, en tant que mère.

Le Parquet s’est opposé à la demande de transcription de l’acte de naissance russe à l’état civil français au motif que l’enfant serait né suite à une convention de gestation pour autrui, autorisée en Russie, sous certaines conditions.

C’est cette position que ne suit pas la Cour de cassation : la filiation d’enfants nés d’une convention de gestation pour autrui est autorisée…mais uniquement dans un cas particulier.

En effet, il n’aura pas échappé aux lecteurs que dans ces arrêts, la mère déclarée est bien celle qui a accouché de l’enfant, et le père, celui qui l’a reconnu. Quid du cas où un couple fait appel à une mère porteuse, c’est-à-dire au cas où la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant n’est pas celle qui a accouché ?

C’est la question de la filiation à l’égard de parents d’intention, c’est-à-dire du couple qui fait appel à une mère porteuse.

La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce cas de figure.

Il s’agit donc d’une avancée partielle en matière de filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui.

Consultez Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille.