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Dans quelles conditions le décès foetal in utero peut-il constituer une erreur médicale?

Le 11 septembre 2015
En l’absence de risque fœtal identifiable ou de risque d’accouchement immédiat, le décès d’un enfant in utero ne résulte pas d’une erreur médicale.
 
Votre Avocat en droit de la santé à Marseille vous décrit l’espèce.

Mme A. a fait l’objet d’une indication de déclenchement d’accouchement qu’elle a accepté. La programmation a été fixée au 31 janvier 2013 à 7 heures.

Comme prévu, Mme A. a téléphoné au service de la maternité aux fins de confirmer le déclenchement. L’établissement de santé a alors indiqué qu’il n’était pas possible de la recevoir, faute de place. Le déclenchement a donc été reporté au lendemain, soit au 1er février 2013, à 7 heures.

Au jour initialement programmé soit au 31 janvier 2013, Mme A. se rend dans le service de la maternité à 13 heures pour y subir des examens de contrôle. Aucune anomalie n’est détectée.

Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2013, en raison de contractions utérines et de la moindre perception des mouvements du fœtus, Mme A. s’est de nouveau présentée aux services des urgences du même établissement de santé.

Malheureusement, il a été constaté que le fœtus était décédé in utero.

Se prévalant d’une erreur médicale, les parents ont décidé d’agir en responsabilité à l’encontre de l’établissement de santé.

Leur action a été rejetée au motif que l’établissement de santé n’avait pas commis d’erreur médicale.

Le Tribunal administratif de Paris (TA de Paris 11 juin 2015 n°1408209) relève qu’il ne résulte pas du dossier médical de Mme A. et des examens effectués au jour prévu pour l’accouchement, qu’il existait un risque pour le fœtus ou un risque d’accouchement immédiat.

Le report de la date de déclenchement de l’accouchement est sans influence et le défaut de place au sein de l’établissement n’est pas une erreur médicale.

Au premier abord, cette décision peut paraître choquante, tant les circonstances sont dramatiques.

Cependant, d’un point de vue juridique, cette décision apparaît justifiée à votre Avocat en droit de la santé à Marseille.

En effet, dans la mesure où les examens médicaux nécessaires ont été réalisés à Mme A. et qu’aucun danger n’a été décelée ni pour son enfant, ni pour elle-même, il ne peut être reproché à l’établissement de santé une erreur médicale. Il n’y a donc pas de perte de chance.

Bien entendu, la situation aurait été différente dans l’hypothèse où le dossier médical de Mme A. aurait fait état d’un élément particulier à prendre en considération, ou si les examens pratiqués au jour du déclenchement initialement prévu s’étaient révélés inquiétants.

Chaque dossier demande une analyse particulière. N’hésitez pas à contacter Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la santé inscrite au barreau de Marseille.