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Divorce : le gros lot ?

Le 21 mai 2015
Les gains provenant d’un billet de loto acquis grâce à des deniers communs tombent dans la communauté.

En cas de détournement apparent des fonds par un conjoint, votre Avocat en droit de la famille à Marseille peut solliciter que des mesures de gestion soient prises par le magistrat dans le cadre d’une procédure de divorce.

Une femme valide un ticket gagnant du Loto d’une valeur de 12.000.000 € ! Quelques mois après, son époux entame une procédure en divorce. Quel est le sort du gros lot ?

Pour tenter de faire échapper à la communauté des biens (et donc au partage par moitié du gain), l’épouse soutenait qu’en réalité, le gain appartenait à sa mère, puisqu’elle avait sollicité un paiement fractionné du gain : 2.000.000 € pour sa mère, 10.000.000 € pour elle-même.

La Cour d’appel ne s’y est pas trompée et considère que l’épouse ne rapporte pas la preuve qu’elle a joué pour le compte de sa mère. A défaut de rapporter la preuve que le ticket a été acheté avec des fonds personnels, le gain tombe dans la communauté.

L’époux est donc en droit de solliciter des mesures de gestion sur cette somme. La Cour a donc interdit à l’épouse de déplacer les fonds.

L’arrêt est très clair :

« Considérant en effet que Mme V. ne conteste pas avoir encaissé quant à elle le chèque de 10.000.000 € sur un compte ouvert à son seul nom, puis avoir opéré divers placements, sans recueillir l’accord de son époux ;

Considérant cependant que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que l’achat du ticket gagnant en vue du tirage du 12 décembre 2012 est antérieur à la procédure de divorce engagée en mai 2013, que Mme V. n’établit pas qu’elle a participé au tirage du Loto avec des fonds propres ; que dès lors les gains gagnés constituent des biens communs ;

Considérant que le détournement apparent de fonds communs réalisés par Mme V. et la procédure de divorce engagée par l’époux justifient que des mesures de gestion soient prises par le juge en application de l’article 255 8°. » (CA Versailles 13 nov. 2014).

La Cour d’appel réaffirme une position bien établie en matière de gains.

Si les époux sont mariés sans contrat de mariage, et que le ticket gagnant a été acquis avec des fonds communs, les gains tombent dans la communauté et devront être partagés par moitié lors de la liquidation.

C’est une application classique en la matière : à défaut de pouvoir rapporter la preuve qu’un bien appartient en propre à un époux, il tombe dans la communauté et sa valeur doit être répartie entre les deux époux.

En la matière, il est cependant extrêmement difficile de rapporter cette preuve : comment établir que le billet du Loto pour une valeur de 2 € a été acquis avec des fonds propres ?