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Divorce : droit de jouissance et la prestation compensatoire

Le 15 février 2016
La jouissance gratuite du domicile conjugal n’a pas à être prise en considération dans l’appréciation d’une prestation compensatoire.
La notion de prestation compensatoire est définie clairement par l’article 270 du Code civil : il s’agit d’une somme à laquelle l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre et qui est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle est prononcée au moment du divorce.

Le devoir de secours répond à une autre logique : puisque les époux se doivent mutuellement assistance et secours durant toute la période de leur mariage, seul le prononcé du divorce peut y mettre fin.

Cela signifie que, pendant toute la durée de la procédure de divorce, si un des conjoints se trouve dans une situation financière beaucoup plus délicate que l’autre, ce dernier peut être tenu de payer une mensualité pour l’aider à subvenir à ses besoins.

Parfois, aux lieux et place d’une mensualité, le magistrat peut prévoir que le devoir de secours sera acquitté par la mise à disposition à titre gratuit du domicile conjugal à l’autre conjoint.

En l’espèce, Mme X a obtenu un arrêt de la Cour d’appel lui accordant une prestation compensatoire d’un montant de 25.000 €. La juridiction a limité le montant de cette prestation compensatoire au motif que Mme X jouissait gratuitement du domicile conjugal pendant toute la procédure de divorce.

Mme X inscrit un pourvoi.

La Cour de cassation casse cet arrêt :

« En prenant en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1ère civ. 02.12.2015 Pourvoi n°14-18.478).

Il va sans dire que votre Avocat en divorce à Marseille, quartier de Château Gombert 13013, trouve cet arrêt logique.

En effet, même si cela peut paraître injuste aux premiers abords, le devoir de secours et la prestation compensatoire ont deux fondements juridiques radicalement différents. Ils n’ont pas le même objectif.

Le devoir de secours est une obligation du mariage alors que la prestation compensatoire résulte du divorce des époux.

Par ailleurs, votre Avocat en divorce à Marseille, quartier de Château Gombert 13013 rappelle que l’article portant sur la prestation compensatoire est très clair : la différence de revenus créée par la rupture du mariage doit s’apprécier au moment du divorce. Or, le devoir de secours cesse à son prononcé. Il n’existe donc plus.

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en divorce à Marseille 13013.