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Droit de visite et couple homosexuel

Le 24 juillet 2015
La concubine de la mère d’un enfant, tiers à son égard, peut bénéficier d’un droit de visite s’il est justifié par l’intérêt de l’enfant.
La compagne de la mère d’un enfant ne peut solliciter la fixation de la résidence de l’enfant de celle-ci à son domicile ou la résidence alternée. En effet, ces deux modes de garde ne sont que l’application de l’autorité parentale, autorité dont elle n’est pas titulaire.

Cependant, elle pourrait parfaitement demander au Juge aux Affaires Familiales de lui accorder un droit de visite en qualité de tiers.

C’est l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil qui prévoit que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

Le maintien des liens avec l’enfant n’est possible que si l’intérêt de ce dernier le commande.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2013 (Cass. civ. 1ère 23 oct. 2013 n°12.20.560) : la rupture du couple ayant abouti à une séparation de près de trois ans avec l’enfant, les témoignages versés aux débats ayant permis de démontrer que l’enfant était franchement opposé à voir l’ex-concubine de sa mère, les rapports d’expertise psychiatrique et psychologique ayant démontré le désarroi de l’enfant, c’est à bon droit que la Cour a considéré que la demande de l’ex-compagne devait être rejetée.

La Cour de cassation ainsi que la Cour d’appel ont procédé à l’analyse de la situation en se laissant guidé par une seule et unique considération : l’intérêt de l’enfant.

Qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel ou homosexuel, divorcé ou séparé, la seule question que doit se poser le magistrat est la suivante : est-ce qu'un droit de visite est justifié par l’intérêt de l’enfant ?

Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille, vous renseigne sur vos droits.