Avocat garde d'enfant à Marseille

A la séparation du couple, marié ou non, les questions portant sur le quotidien des enfants interviennent très rapidement : où vont-ils habités ? Quand l'autre parent pourra-t-il les voir ? Quel est le montant de la pension alimentaire ? Que signifie autorité parentale ?

Maître Véra TCHIFTBACHIAN,Avocat en droit de la famille, inscrit au barreau de Marseille, intervient en matière de garde d'enfant, analyse votre situation, vous conseille et vous propose la stratégie qui lui paraît la mieux adaptée pour défendre vos droits.

Droit de garde et autorité parentale

Il ne faut pas confondre résidence des enfants, communément appelé « droit de garde » et autorité parentale. Il s'agit de deux notions juridiques distinctes que votre Avocat en droit de la famille à Marseille 2e vous explique.

La résidence des enfants pose la question du lieu d'habitation : chez qui les enfants vont vivre ?

L'autorité parentale est le droit et le devoir de prendre des décisions pour les enfants. Par exemple, dans quelle école vont-ils être inscrits, ou encore les questions religieuses.

La suppression de l'un n'entraîne pas nécessairement la suppression de l'autre : le parent qui n'a pas le droit de garde conserve l'autorité parentale, à moins qu'une décision de justice en décide autrement. A noter : la suppression de l'autorité parentale est une décision particulièrement grave. Elle signifie que le parent qui en est déchu n'a plus de lien décisionnel avec son enfant.

C'est la raison pour laquelle lorsqu'une demande de suppression de l'autorité parentale est effectuée, le magistrat analyse avec le plus grand soin les raisons pour lesquelles celle-ci est effectuée : désintérêt total pour l'enfant depuis plusieurs années, mours particulièrement critiquables etc.

N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat compétent en matière de garde d'enfant sur Marseille et sa région (Allauch, Aix-en-Provence, ...).

Droit de garde et résidence alternée

Favorisée par certains, désapprouvée par d'autres, la résidence alternée suppose un minimum de dialogues entre les parents, une situation géographique, financière et matérielle cohérente avec ce mode de garde.

Il est évident que la résidence alternée ne peut s'appliquer si les parents ont des domiciles très éloignés ou si aucun dialogue n'est possible entre eux.

Votre avocat intervenant en garde d'enfant à Marseille vous indique qu'un autre critère est à prendre en considération et non des moindres : l'âge de l'enfant

La loi ne prévoit pas de « minimum » d'âge en deçà duquel une résidence alternée est proscrite. L'opportunité d'une résidence alternée est laissée à l'appréciation des magistrats, ce qui aboutit à des pratiques différentes selon les Tribunaux. Le seul critère que les magistrats doivent prendre en compte est celui de l'intérêt de l'enfant.

Votre avocat compétent en matière de garde d'enfant évaluera avec vous vos chances de succès si vous souhaitez obtenir ce mode de garde. A l'inverse, si vous entendez vous y opposer, vous devrez rapporter la preuve que la résidence alternée va à l'encontre de l'intérêt de vos enfants.

Droit de visite et droit d'hébergement

Lorsque la résidence principale des enfants est fixée chez l'un des deux parents, le Juge aux Affaires Familiales accorde très souvent un droit de visite et d'hébergement à l'autre parent, classiquement, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Cependant, le droit de visite et le droit d'hébergement ne doivent pas être confondus.

Le droit de visite est le droit de rendre visite à ses enfants pour la journée (le parent vient récupérer les enfants le matin et les ramène en fin d'après-midi) alors que le droit d'hébergement suppose que les enfants restent dormir chez le parent auprès duquel ils ne résident pas habituellement.

Lorsque la situation le justifie, le Juge aux Affaires Familiales n'accorde qu'un droit de visite, sans droit d'hébergement.

Votre avocat intervenant en cas de garde d'enfant à Marseille précise que la question de la résidence principale des enfantsne se pose que pour les enfants mineurs. Dès que la majorité est acquise, l'enfant est libre de résider où il le souhaite.

Droit de garde et pension alimentaire

La pension alimentaire vise à contribuer aux charges et à l'éducation des enfants d'où son appellation juridique « contribution aux charges et à l'éducation des enfants ».

En général (mais ce n'est pas automatique), une pension alimentaire est très souvent mise à la charge du parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement.

Son montant est fonction de deux critères principaux : la situation financière des deux parents et l'âge des enfants. En effet, au plus les enfants sont âgés, au plus les frais augmentent.

Votre Avocat en droit de la famille à Marseille fera état de ses arguments et le magistrat apprécie en fonction des éléments qui lui sont soumis : salaires, loyers, autres enfants à charge etc.

La loi est très claire : le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants. Celle-ci doit continuer à être versée jusqu'à qu'ils puissent s'assumer financièrement seuls.

Cela suppose que si vous souhaitez demander au Tribunal la suppression de la pension alimentaire que vous versez à vos enfants majeurs, votre Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille,doit rapporter la preuve qu'ils exercent une activité leurs permettant de vivre sans votre aide.

Votre Avocat en droit de la famille à Marseille pourra également solliciter du Juge aux Affaires Familiales qu'il ordonne le versement de la pension alimentaire directement entre les mains de votre enfant majeur et non plus entre les mains de l'autre parent.

Autorité parentale, droit de garde, droit d'hébergement et pension alimentaire : quelles procédures ?

Si vous êtes mariés, ces questions seront nécessairement réglées dans le cadre de votre procédure de divorce.

Cela ne signifie pas que la décision est immuable. En cas de changement dans la situation de l'un ou de l'autre des parents, ou des enfants, vous pouvez toujours demander au Juge aux Affaires Familiales de modifier le jugement.

Si vous n'êtes pas mariés, un jugement n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous contenter de vous mettre d'accord. Cependant, votre Avocat en droit de la famille à Marseille vous recommande vivement de solliciter du Juge aux Affaires Familiales de constater votre accord et de rendre un jugement auquel vous pouvez vous référer en cas de difficultés.

Si vous ne parvenez pas à aboutir à un accord, vous devez saisir le Tribunal afin qu'il tranche.

Prenez attache avec votre Avocat en droit de la famille compétent dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Marseille: il vous conseillera au mieux.

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