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Enfant né handicapé : définition de la faute caractérisée

Le 05 mai 2015
L’indemnisation du préjudice moral des parents est soumise à la condition de la preuve d’une faute caractérisée commise par le médecin.

Au préalable, il faut rappeler que les parents d’un enfant né avec un handicap ne peuvent réclamer, pour eux-mêmes, qu’une indemnisation au titre du préjudice moral subi. La loi exige qu’ils rapportent la preuve non pas d’une faute simple, comme  habituellement en droit de la santé, mais d’une faute caractérisée.

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2013, la Cour de cassation donne une définition de cette faute caractérisée : elle doit être intense et évidente. (Cass. civ. 1ère 16 janv.2013).

Sur la base de ces deux critères, la Haute juridiction retient la responsabilité d’un échographiste ayant affirmé sur les comptes rendus la présence des membres supérieurs du fœtus alors que l’enfant souffre d’une absence de formation d’un avant-bras.

L’affirmation contenue dans les comptes rendus d’échographie relève d’une faute intense et évidente.

Dans un autre arrêt en date du 14 novembre 2013, la Cour de cassation a, au contraire, rejeté la notion de faute caractérisée.

En l’espèce, les parents d’un enfant atteint d’une maladie génétique, reprochaient à l’échographiste de ne pas avoir les avoir informé du retard de croissance du fœtus lors de la grossesse, et ne pas avoir fait pratiqué d’examens complémentaires, qui, selon eux, auraient pu aboutir au diagnostic de la maladie avant la naissance.

La Cour de cassation relève néanmoins que l’Expert indique qu’il n’y avait pas de malformation du fœtus visible à l’échographie pouvant laissant suspecter une telle maladie. Par conséquent, la Cour de cassation considère qu’il ne s’agit pas d’une faute intense et évidente. Il n’y a donc pas de faute caractérisée dans cette affaire (Cass. civ. 1ère 14 nov.2013).

Il va s’en dire que l’application de la faute caractérisée dépendra donc du cas d’espèce soumis aux juridictions.

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