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Erreur médicale dans le cadre de l’urgence

Le 10 juillet 2015
L’appréciation des obligations du médecin doit s’ajuster à l’urgence de la situation.
Rappelons que l’article L 1142-1 du Code de la santé publique exige la réunion de trois conditions pour engager la responsabilité d’un médecin : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le médecin doit procurer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux règles de l’art. La responsabilité d’un médecin est engagée dès lors que ce dernier n’a pas mis en œuvre tous les moyens que la science met à sa disposition pour soigner son patient.

L’appréciation de la responsabilité d’un médecin doit être effectuée  in concreto. Cela signifie que le magistrat doit se placer dans les mêmes conditions que le médecin, avec les données acquises de la science de l’époque, en fonction de situation dans laquelle il se trouve.

Il est certain qu’un médecin agissant dans l’urgence vitale ne prendra certainement pas les mêmes décisions qu’un médecin intervenant dans un cadre plus serein.

C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 mars 2015.

En l’espèce, compte tenu de la grossesse gémellaire de sa patiente, se caractérisant par un placenta praevia antérieur, des risques d’hémorragie importants, des anomalies du rythme cardiaque fœtal de l’un des jumeaux mettant en jeu le pronostic vital des enfants et de la mère, le médecin a décidé de pratiquer une césarienne.

Ignorant l’existence d’adhérences intestinales en raison d’une ancienne blessure par balle, et en l’absence de signes cliniques permettant de laisser soupçonner l’existence de telles lésions, ne commet pas de faute le médecin qui ne procède pas à des examens complémentaires.  (CE 4° et 5° s-s-r., 6 mars 2015 n°368520).

Cette décision est totalement justifiée : il serait injuste d’exiger de la part des médecins la même attitude en cas d’urgence. Ce dernier doit décider rapidement et avec les éléments qui ont été portés à sa connaissance par son patient.

La responsabilité du médecin n’est, en ce cas, pas engagée.

Consultez Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la santé, inscrite au barreau de MARSEILLE.