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Erreur médicale et grossesse

Le 26 avril 2016
Le défaut d’information de la mère lors de sa grossesse sur l’existence d’un risque de pathologie grave du fœtus constitue une faute caractérisée.
Pour pouvoir engager la responsabilité d’un médecin, votre Avocat en droit de la santé à Marseille, quartier de Château Gombert 13013 doit rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

En matière de grossesse et d’accouchement, la loi prévoit que l’erreur médicale doit constituer une faute caractérisée et non une faute simple (article L 114-5 du Code de l’action social et des familles). La faute caractérisée est celle qui est intense et évidente. (Cass. civ. 1ère 16 janv.2013 http://www.vt-avocat.com/enfant-ne-handicape---definition-de-la-faute-caracterisee_ad10.html).

Depuis l’arrêt Perruche, la loi prévoit que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Autrement dit, votre Avocat en droit de la santé à Château Gombert 13013 ne peut solliciter d’indemnisation au seul motif que votre enfant est né handicapé.

Il en va autrement seulement si le handicap est dû à un acte fautif qui a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou encore n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Dans l’hypothèse où un handicap n’est pas dû à une erreur médicale, mais est d’origine génétique, le défaut d’information de la mère sur ce handicap peut-il constitué une faute caractérisée ?

C’est cette question que le Conseil d’Etat réuni en sous-section a tranché le 7 avril 2016.

En l’espèce, Mme X. a été admise lors de sa deuxième grossesse au sein en milieu hospitalier en raison d’un retard de développement du fœtus. Des examens complémentaires ont été pratiqués et ont confirmés l’existence d’une hypotrophie fœtale.
Mme X. accouche d’une fille présentant une arthrogrypose, un pied bot bilatéral et une fente palatine, entraînant une invalidité estimée à 80%.

Les parents de l’enfant agissent en responsabilité médicale à l’encontre du Centre hospitalier, non pas pour ne pas avoir décelé le handicap de leur fille, pour ne pas les avoir informés sur l’existence d’un risque de pathologie grave du fœtus.

Leur action a été rejetée par les juges du fond ainsi que par la Cour administrative d’appel.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt et décide que :

« En ne retenant pas que le défaut d’information de l’intéressé sur l’existence d’un risque de pathologie grave du fœtus était constitutif d’une faute caractérisée, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. » (CE 4ème et 5ème sous-sections réunies 7 avril 2016 n°376080).

Sur quels faits la Haute juridiction s’est-elle basée pour retenir une erreur médicale ?

Le Conseil d’Etat a jugé que s’il ne pouvait être reproché aux médecins de ne pas avoir décelé la pathologie exacte du fœtus lors de la grossesse, il résulte du rapport d’expertise que l’hypotrophie très marquée du fœtus, dont la taille était inférieure au troisième décile, son immobilité presque totale, rapprochées de la consanguinité des parents et d’un antécédent familial, laissaient fortement soupçonner une affection grave, même si aucune pathologie n’avait pu être identifiée.

Mme X. indiquait qu’elle aurait dû en être informée pour pouvoir se rapprocher d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sur la possibilité de pratiquer une interruption médicale de grossesse.

C’est un arrêt particulièrement intéressant pour votre Avocat en droit de la santé, inscrit au barreau de Marseille (Château Gombert 13013)

Cet arrêt signifie que le défaut d’information concernant une grossesse peut constituer la faute caractérisée exigée par les textes. Ainsi, il n’est pas reproché aux médecins de ne pas avoir décelé le handicap de l’enfant, car tous les moyens avaient été mis en œuvre. Cependant, ces derniers se devaient d’informer la patiente d’un risque de pathologie grave afin qu’elle puisse, éventuellement, sollicitée une interruption médicale de grossesse si tel est son choix.

N’hésitez pas à contacter votre Avocat en droit de la santé à Marseille dont l'un des cabinets est situé dans le quartier de Château Gombert 13013.