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Filiation : quels sont les droits du père biologique ?

Le 18 avril 2016
Il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant d’accorder à son père biologique le droit de contester sa filiation établie par mariage.
Votre Avocat en droit de la famille à Marseille, dans le quartier de Château Gombert 13013 vous représente dans le cadre d'une action en contestation de paternité consiste à faire reconnaître par un Tribunal qu’en réalité, le père inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant n’est pas le père biologique.

En l’espèce, un enfant est conçu pendant la période légale de séparation de sa mère d’avec son mari dont elle a divorcé. L’enfant porte le nom de sa mère et vit avec son vrai père biologique. Cependant, c’est l’ex-mari de la mère qui va le reconnaître. En épousant une seconde fois sa mère, il lui donne ainsi une légitimation. Il porte ainsi le nom du mari de sa mère et vit avec ces derniers.

C’était sans compter sur le véritable père biologique de l’enfant qui a engagé une procédure en contestation de paternité à l’égard du mari et de la mère de l’enfant.

La question était alors lui suivante : cette action en contestation de paternité relève-t-elle réellement de l’intérêt de l’enfant ? Est-elle recevable puisque, par le mariage de sa mère et son « faux » père, il est devenu leur enfant légitime ?

Les juridictions françaises ont ordonné une expertise biologique à luelle les parents de l’enfant ne le soumettent pas (cf sur le droit à expertise biologique (http://www.vt-avocat.com/contestation-de-paternite--l-expertise-biologique-est-de-droit_ad22.html). Les Tribunaux accueillent l’action en contestation de paternité au motif que l’intérêt supérieur de l’enfant est celui de connaître ses véritables origines, même si ce dernier ne souhaitait pas voir sa filiation être remise en cause. Les juridictions du fond ont donc établi la filiation à l’égard du père biologique, elles ont modifié son nom qui devient celui de sa mère, et attribue à cette dernière l’exercice unilatéral de l’autorité parentale en accordant au père biologique un droit de visite et d’hébergement.

Ce sont la mère et son mari qui engagent une procédure par devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme :

L’annulation d’une reconnaissance de paternité à la demande du père biologique de l’enfant n’emporte pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale. L’intérêt de l’enfant « était avant tout de connaître la vérité sur ses origines ». (CEDH 14 janvier 2016 Req. 30955/12 Arrêt Mandet).

En matière de filiation, la question est toujours délicate : doit-on faire prévaloir la vérité biologique à la stabilité affective que pourrait représenter pour l’enfant une filiation erronée ?

Les juridictions françaises ainsi que la Cour Européenne des Droits de l’Homme considère qu’il en va de l’intérêt de l’enfant de connaître ses véritables origines, ce qu’approuve votre Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille, dont l'un des cabinets se situe à Château Gombert 13013.

D’autant que cela n’a pas empêché l’enfant de continuer à vivre avec sa mère et son mari, comme il le souhaitait.

La solution inverse aboutirait à léser le droit des pères biologiques et a laisser à la libre disposition la question de la filiation à la libre volonté de la mère ou de celle de l'enfant.

Il ne s’agit pas de faire reconnaître que le droit du père biologique est supérieur à celui de l’enfant, mais d’établir que les droits de chacun convergent.

Votre Avocat en droit de la famille à Marseille (13013) reste à votre disposition. N’hésitez pas à le contacter.