Avocat en filiation Marseille

La filiation : de l'établissement à la contestation

La filiation est le lien juridique qui unie une personne à son père et/ou à sa mère. Elle répond à une question essentielle : quelles sont mes origines ?

Si dans de nombreux cas la filiation est établie sans difficulté, il n'en est pas toujours ainsi. Il appartient alors à celui qui souhaite voir reconnaître ceux dont il est issus en tant que tels, d'entamer une procédure en recherche de paternité ou de maternité.

Les effets de la reconnaissance d'une filiation sont particulièrement lourds, raison pour laquelle, en cas de filiation erronée, la loi autorise, à certaines conditions, de pouvoir contester une paternité ou une maternité.

En toute hypothèse,Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille, inscrit au barreau de Marseille, vous apportera des conseils personnels et défendra vos intérêts.

Par quels moyens établir une filiation ?

La filiation peut être établie par différents moyens, en fonction de la situation.

La filiation est présumée si l'enfant est né d'un couple marié : le père est réputé être le mari de la mère.

Par reconnaissance d'enfant : si l'enfant est né d'un couple non marié, la mère n'est pas dans l'obligation de reconnaître l'enfant (il suffit que son nom soit inscrit sur l'acte d'état civil de l'enfant), à l'inverse du père qui doit effectuer une démarche auprès de la mairie : c'est la reconnaissance d'enfant.

Avant la naissance, il s'agit pour le père et/ou la mère de déclarer que l'enfant à naître est issu de leur union.

Après la naissance, seul le père dispose de la faculté de reconnaître l'enfant, puisque la mère est toujours présumée être celle dont le nom est inscrit sur les actes d'état civil.

Par l'action en recherche de paternité : par cette action, le demandeur veut voir un lien de filiation s'établir entre lui et celui dont il croit être son père.

L'action en recherche de paternité est ouverte à l'enfant lui-même, à sa mère s'il est mineur, ou à ses héritiers s'il est décédé.

L'action en recherche de paternité est possible pour l'enfant jusqu'à ses 28 ans.

A noter : l'action est impossible en cas de reconnaissance préalable par une autre personne. Votre avocat à Marseille contestera donc d'abord cette reconnaissance pour ensuite solliciter l'établissement de la paternité.

La preuve de la paternité se rapporte par tous moyens. Concrètement, votre Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille, sollicite des magistrats une analyse génétique pourvu que le demandeur verse aux débats un minimum d'indices faisant présumé une relation entre sa mère et celui dont il croit être son père, au moment de sa conception.

Le magistrat nomme un Expert. Si l'une des parties ne se présente pas à sa convocation, le magistrat en tirera toutes les conséquences.

Les effets de la filiation

Peu importe le moyen par lequel la filiation a été établie, celle-ci a des effets considérables.

D'un point de vue psychique, l'établissement d'une filiation favorise largement le développement psychologique d'un enfant qui peut répondre à cette question : qui suis-je ? Il sera pour tous l'enfant de M. X et Mme Y.

D'un point de vue juridique, les effets de la filiation sont très importants. Non seulement cela confère des droits mais également des devoirs.

En effet, ceux qui sont reconnus comme père et mère d'un enfant, ont le droit d'avoir l'autorité parentale sur ce dernier (c'est-à-dire le pouvoir de prendre des décisions durant sa majorité) et d'avoir des liens affectifs (concrètement un droit de visite et d'hébergement). Votre Avocat inscrit au barreau de Marseille pourra dès lors saisir le Juge aux Affaires familiales aux fins d'établir ces droits.

Mais l'établissement de la filiation emporte également comme effets de mettre à la charge de ceux qui sont reconnus comme les parents le devoir de subvenir à ses besoins. Concrètement, un parent pourrait solliciter de l'autre une pension alimentaire qui ne cesse pas à la majorité de l'enfant.

L'action en contestation de paternité

L'objectif est inverse : rapporter la preuve que le père n'est pas le mari de la mère ou n'est pas l'auteur de la reconnaissance d'enfant.

La preuve est admise par tous moyens. Votre avocat en droit de la famille à Marseille sollicitera du magistrat une expertise génétique, pourvu que le demandeur puisse rapporter un commencement de preuve.

Attention : l'action en contestation de paternité est strictement encadrée dans des délais de prescription. La loi a pris en compte la possession d'état pour régir la prescription qui trouve à s'appliquer.

La possession d'état est le fait pour un enfant, de vivre conformément à sa filiation, c'est-à-dire avec l'homme et la femme qui sont inscrits comme parents sur son acte de naissance. Il doit être reconnu par la société comme tel. Cet état doit avoir été vécu de manière paisible et continue.

L'action en contestation de paternité se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

S'il n'y a pas eu de possession d'état (c'est-à-dire, le plus souvent, si l'enfant n'a jamais vécu avec son père désigné), l'action se prescrit par 10 ans à compter de l'acte par lequel un père lui a été attribué. L'action est suspendue pendant sa minorité.

A l'inverse, si la possession d'état a durée au moins 5 ans, l'action est définitivement prescrite.

A noter : Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat au barreau de Marseille, peut intervenir à Marseille, à Aix-en-Provence, à Toulon, à Cannes, à Nice, à Draguignan, en Avignon, à Nîmes, à Montpellier, à Tarascon etc.

Contactez-moi

Consultez également :