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Harcèlement moral et licenciement

Le 26 mai 2015
Le harcèlement moral postérieur aux faits justifiant un licenciement ne rend pas ce dernier dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les faits visés dans la lettre de licenciement étant antérieur au harcèlement moral subi par le salarié, son licenciement est justifié.

En l’espèce, un salarié demandait 100.000 € à titre de dommages et intérêts à son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il subissait un harcèlement moral de la part de son employeur.

Tout en constatant que le salarié avait effectivement subi un harcèlement moral, la Cour d’appel a relevé que la lettre de licenciement faisait mention de faits antérieurs aux agissements subis, de sorte que le licenciement était justifié.

La Cour de cassation valide ce raisonnement :

« Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que si le salarié avait été victime d’agissements de harcèlement moral, le refus persistant de l’intéressé de travailler selon les nouveaux horaires, seul visé par la lettre de licenciement, était antérieur aux faits de harcèlement moral, de sorte que la rupture ne découlait pas de ceux-ci mais de la seule faute de ce salarié. » (Cass. ch. soc. 09.04.2015 n°13-27624)

D’un point de vue juridique, cet arrêt est logique : puisque seuls les éléments contenus dans la lettre de licenciement doivent être pris en considération pour apprécier la légalité d’un licenciement, peu importe les faits postérieurs qui pourront se produire : ils ne doivent pas être pris en compte.

C’est une application stricte de ce principe qu’a effectué la Haute juridiction.

Cependant, cette position est particulièrement contestable.

Elle signifie qu’un employeur peut donc exercer des pressions sur son salarié dès lors que sa lettre de licenciement fait références à des agissements antérieurs, sans jamais être inquiété devant le Conseil des prud’hommes.

A l’inverse, cela signifie-t-il qu’un harcèlement moral antérieur aux faits décrits dans la lettre de licenciement aura pour effet d’entacher la procédure d’illégalité, alors que le licenciement pourrait être justifié ?

Autant de questions que soulève cet arrêt.

Pour plus de renseignements, contacter Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat au barreau de Marseille.