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Infection nosocomiale : refus du patient de se soumettre à des traitements médicaux

Le 18 mai 2015
Le refus d’un patient, victime d’une infection nosocomiale, de se soumettre à des traitements médicaux n’entraîne pas la perte ou la diminution de son droit à indemnisation.
Le cas d’espèce est le suivant : à la suite de deux interventions chirurgicales, le patient contracte une infection nosocomiale au décours de la seconde. Le patient refuse l’antibiothérapie proposée par les médecins, refuse son transfert vers un autre établissement, et quitte la clinique contre avis médical et omet de consulter un médecin une fois de retour à son domicile.

Son état de santé s’aggravant, il est réhospitalisé un mois après sa sortie pour une septicémie par streptocoque.

Le patient a alors recherché la responsabilité de la clinique qui l’avait pris en charge.

Limitant la responsabilité de l’établissement de santé, la Cour d’appel avait jugé que les complications de l’infection initiale sont la conséquence du refus du patient, pendant plus d’un mois et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui ne revêtaient pas un caractère lourd et pénible.

La Cour de cassation ne suit pas l’analyse de la Cour d’appel et casse l’arrêt :

« Attendu que le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infection ; […]
Qu’en statuant ainsi, en imputant l’aggravation de l’état de M. C à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n’avaient été rendus nécessaires que parce qu’il avait contracté une infection nosocomiale engagent la responsabilité de la clinique, la Cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1ère civ. 15 janv. 2015)

La Cour de cassation affirme ainsi qu’un patient qui a concouru à l’aggravation de son état de santé par son propre comportement ne l’empêche pas de solliciter la réparation de son entier préjudice, y compris ceux résultant de son refus.

Le raisonnement est le suivant : si le patient n’avait pas contracté d’infection nosocomiale, un traitement médicamenteux n’aurait pas été nécessaire, peu important qu’il accepte ou qu’il refuse de le prendre.

C’est réaffirmer avec force le principe selon lequel un acte médical ou un traitement ne peut être administrés sans le consentement du patient, qui est en droit de le refuser.

C’est un arrêt bien évidemment favorable aux patients et qui renforce encore la responsabilité des établissements de santé, mais qui d’un point de vue juridique est critiquable : certes, le patient a contracté une infection nosocomiale dont les préjudices doivent être indemnisés, mais l’aggravation de son état de santé à la suite de cette infection résulte uniquement de son refus de se soumettre aux traitements proposés, et non de l’infection nosocomiale elle-même.

Bien évidemment, votre Avocat en droit de la santé à Marseille s'en prévaudra.