Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La cessation d’activité de l’employeur ne libère pas le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence

La cessation d’activité de l’employeur ne libère pas le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence

Le 30 avril 2015
La liquidation ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de le libérer d’office son salarié de son obligation de non-concurrence.
 
Votre Avocat en droit du travail, inscrit au barreau de Marseille, vous informe sur cet arrêt de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2015.

En l’espèce, une salariée sollicitait devant le Conseil des prud’hommes le paiement de la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence, qui est, rappelons-le, une condition de sa validité. Au cours de l’exécution de la clause de non-concurrence, son employeur est mis en liquidation.

La Cour d’appel avait alors considéré que la contrepartie financière n’était pas due par l’employeur dans la mesure où ce dernier avait été mis en liquidation. La juridiction d’appel en avait déduit que la salariée n’était plus tenue d’exécuter son obligation de non-concurrence à l’égard d’une entreprise qui n’existait plus.

La Haute juridiction a cassé cet arrêt :

« La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. » (Cass. ch. soc. 21.01.2015 n°13-23.374)

Cet arrêt emporte des conséquences aussi bien à l’égard du salarié que son employeur.

Le salarié ne doit pas se considérer comme délié de son obligation de non-concurrence même si l’entreprise de son employeur n’existe plus.

Cependant, et en toute logique, puisque le paiement d’une contrepartie financière est une condition de la validité de la clause de non-concurrence, la Cour de cassation indique que la contrepartie financière est due par l’employeur.

Le salarié ne peut être libéré de la clause de non-concurrence que si son employeur l’y autorise expressément. Ainsi, l’employeur, ou plus exactement en l’espèce, le liquidateur, doit donc adresser un courrier en ce sens au salarié, au risque de se voir contraint à payer la contrepartie financière prévue au contrat de travail.