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La preuve de la notification du licenciement peut se faire par tout moyen

Le 11 mai 2015
Dans la procédure de licenciement, la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception n’étant pas une condition de fond, l’employeur peut établir par tout moyen la remise du courrier à son salarié.

Contestant la procédure de licenciement pour faute grave suite à une mise à pied conservatoire, une salariée tente de faire valoir que la lettre de licenciement qui, selon son employeur lui avait été remise en mains propres, ne lui a en réalité jamais été adressée.

En effet, la lettre de licenciement « remise en mains propres » ne comportait ni la signature de la salariée attestant qu’elle a bien reçue, ni de mention manuscrite en ce sens.

L’employeur a versé aux débats une attestation de la responsable administrative de l’entreprise affirmant que la lettre de licenciement aurait été remise en mains propres.

La salariée a soulevé le fait que cette attestation émane d’une subordonnée de l’employeur et qu’elle n’avait pas l’objectivité que requiert la loi.

La Cour de cassation en a décidé autrement :

« Mais attendu que la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, la cour d’appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remis en propre et que cette dernière en avait eu connaissance, a légalement justifié sa décision. » (Cass. soc. 29 sept. 2014)

La Cour de cassation rappelle (mais la salariée ne le conteste pas), que la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Ce n’est pas une condition de fond de validité de la procédure de licenciement.

Dès lors, pour entériner la procédure de licenciement, l’employeur peut rapporter la preuve par tout moyen et la force probante de la preuve est laissée à l’appréciation souveraine des magistrats.

Votre Avocat en droit du travail, inscrite au barreau de Marseille, appréciera les éléments versés aux débats par l'employeur et évaluera leurs forces probantes.