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La rupture conventionnelle suspend-t-elle les délais légaux d’un licenciement ?

Le 06 janvier 2016
L’employeur doit respecter le délai deux mois légalement prévus pour engager un licenciement pour faute.
Dans le cadre du lien de subordination d’un salarié à l’égard de son employeur, le législateur prévoit la possibilité pour ce dernier de sanctionner un salarié pour des faits qu’il juge contraire à l’intérêt de l’entreprise (injures, menaces, non-respect des règles etc). La faute peut être légère, grave ou lourde. L’employeur peut prendre des mesures à l’égard de son salarié en respectant une procédure précisée par le code du travail. Les sanctions peuvent être elles aussi, légères (simple blâme) ou lourde (licenciement).

Si vous êtes dans cette situation, votre Avocat en droit du travail au barreau à Marseille 13013 vérifiera que le délai de deux mois a été respecté par votre employeur. En effet, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits reprochés pour engager une procédure à votre encontre, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Quid de la signature d’une rupture conventionnelle ?

Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit du travail à Marseille, situé à Château Gombert 13013 vous renvoie une précédente actualité que la signature d’une rupture conventionnelle n’empêche pas l’employeur, lorsque le salarié exerce son droit de retrait, de reprendre la procédure disciplinaire à l’encontre de son salarié. (http://www.vt-avocat.com/la-rupture-conventionnelle-suspend-t-elle-les-delais-legaux-d-un-licenciement--_ad41.html)

Cependant, en l’espèce, la situation n’est pas identique.

Reprochant à son salarié des absences injustifiées en date des 9, 11, 17 et 4 septembre, l’employeur lui a adressé un courrier en faisant état. Les parties signent alors une rupture conventionnelle mais le salarié se rétracte. L’employeur convoque le salarié le 16 novembre suivant pour un entretien préalable au licenciement, licenciement notifié au 6 décembre suivant pour absences sans autorisation.

Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes au motif que la rupture conventionnelle ne suspend pas le délai de deux mois pendant lesquels l’employeur peut engager une poursuite disciplinaire à l’encontre de son salarié. Par conséquent, la procédure de licenciement engagée au-delà des deux mois des faits reprochés est viciée.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement :

« La signature par les parties d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L. 1332-4 du code du travail. » (Cass. soc. 3 mars 2015)

Votre Avocat en droit du travail à Marseille 13013 en déduit donc que si l’employeur n’a pas engagé de poursuite disciplinaire avant la signature de la rupture conventionnelle et dans le délai de deux mois requis, la révocation de la rupture par le salarié ne lui permet pas de se prévaloir d’une suspension de prescription.

N'hésitez pas à prendre contact avec votre Avocat en droit du travail, dans les quartier de Château Gombert à Marseille 13013.