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La visite d'un site de rencontre à l'origine d'un divorce pour faute?

Le 01 septembre 2015
Les échanges de mails équivoques et de photos intimes sur un site de rencontre constituent une faute.
Qu’elle est la définition de la faute ?

Celle-ci est donnée par l’article 242 du Code civil. Il s’agit de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce pour faute, vous devez donc rapporter la preuve de la faute commise par votre conjoint (violences, adultère etc). Le développement des réseaux sociaux et plus largement d’internet a modifié les preuves recevables devant le Tribunal, voir même le contour de la notion de faute.

En l’espèce, après 18 ans de vie commune, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Mme, décision confirmée par la Cour d’appel et par la Cour de cassation :

«  […] les mails équivoques échangés sur netlog par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement , sans rapport avec son état de santé dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage. » (Cass. 1ère civ. 30 avril 2014 n°13-16.649).

Si l’on peut effectivement comprendre que l’épouse a manqué à son devoir de respect vis-à-vis de son époux, la preuve d’une relation adultère effective n’était pas rapportée dans cette affaire.

Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille, a déjà fait part de ses observations sur cette thématique. Cependant, les différentes décisions étudiées jusqu’alors faisaient état d’un adultère constaté, certes par des réseaux sociaux, mais réel.

Ainsi, la Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt en date du 30 mars 2015 a retenu qu’un divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme au motif que celle-ci avait publié sur Facebook une photo sur laquelle elle apparaissait embrassant sur les lèvres un homme qui n’était pas son mari. (http://www.vt-avocat.com/divorce-pour-faute_ad28.html)

La Cour de cassation semble ici aller au-delà.