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Erreur médicale : défaut d’information et préjudice d’impréparation

Le 16 mars 2016
La réparation d’un préjudice moral d’impréparation doit être demandée par le patient.
L’indemnisation des préjudices suite à une erreur médicale est complexe : tous les préjudices doivent être réparés, mais rien que les préjudices. L’assistance, le conseil et la connaissance parfaite de cette matière de votre Avocat en erreur médicale à Marseille 13013 sont indispensables à une réparation intégrale et juste.

C’est l’article L 1111-2 du Code de la santé publique qui impose cette responsabilité aux médecins : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »

L’obligation d’information est donc assez large : le médecin doit vous informer des risques fréquents ou graves, des alternatives thérapeutiques éventuelles, des bénéfices et des risques des traitements qu’il vous propose.

Votre Avocat en droit de la santé à Marseille, situé notamment à Château Gombert 13013 vous rappelle que c’est au médecin de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation d’information à votre égard.

Quelles sont les conséquences de ce manquement ?

Il s’agit d’un préjudice distinct, c’est-dire que même si le défaut d’information n’a pas concouru à la réalisation de votre dommage, vous pouvez en solliciter la réparation. Vous n’êtes pas tenu de démontrer que l’absence d’information vous a fait perdre une chance d’échapper au dommage qui s’est réalisé.

Lorsque le dommage s’est réalisé, vous pouvez également solliciter la réparation d’un préjudice d’impréparation : puisque le médecin ne vous a pas informé du risque qui s’est réalisé, vous n’avez pas pu vous y préparer.

Votre Avocat en droit de la santé à Marseille, à Château Gombert 13013 cumulera donc l’indemnisation des préjudices au titre de l’absence d’information, et si le dommage s’est réalisé, au titre du préjudice d’impréparation…encore faut-il le demander !

C’est le sens de cet arrêt rendu par la Cour de cassation.

En l’espèce, M. X a présenté un diabète suite à des infiltrations prescrite par son médecin pour remédier à des douleurs dorsales.

Il a assigné ce dernier en invoquant avoir subi une perte de chance de renoncer à ce traitement consécutive à un défaut d’information sur le risque de survenance d’un diabète.
La Cour d’appel avait retenu la perte de chance et a indemnisé en conséquence le patient.

Ce dernier a formé un pourvoi en cassation au motif que la Cour d’appel de ne pas avoir statué sur le préjudice d’impréparation qui en découle.

La Cour de cassation rejette le pourvoi :

« M. X ne peut reprocher à la cour d’appel de ne pas accueilli une demande de réparation dont elle n’était pas saisie ». (Cass. civ. 1ère 14.01.2016)

Cela signifie que le défaut d’information n’emporte pas automatiquement un préjudice d’impréparation : encore faut-il demander à la juridiction la réparation de ce préjudice.

Votre Avocat en droit de la santé à Marseille 13013 veillera donc à solliciter l’indemnisation de tous vos préjudices.