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Licenciement : souriez, vous êtes surveillés !

Le 22 juin 2015
La surveillance d’un salarié par un service interne à l’entreprise est licite.
En matière de licenciement, le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

Pour justifier le licenciement d’un salarié, un employeur s’était fondé sur des rapports obtenus grâce à la mise en place d’un service dédié à cette fin au sein de l’entreprise.

Les cadres qui assuraient cette mission avaient pour instruction d’observer les équipes de contrôle dans un service public de transport.

Le salarié se prévalait de l’illicéité de la preuve ainsi obtenue, et sur laquelle son licenciement était motivé. Selon le salarié, ce mode de preuve portait atteinte à sa vie privée et par conséquent, ne pouvait être retenu dans les débats.

La Cour de cassation ne suit pas son argumentation :

« Mais attendu que le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite ;
Et attendu qu’ayant relevé que le contrôle organisé par l’employeur, confié à des cadres, pour observer des équipes de contrôle dans un service public de transport dans leur travail au quotidien sur les amplitudes et horaires de travail, était limité au temps de travail et n’avait impliqué aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, la cour d’appel a pu en déduire que les rapports « suivi contrôleurs » produits par l’employeur étaient des moyens de preuve licites. »

Si la surveillance des salariés par un enquêteur externe à l’entreprise n’est pas licite, il en va différemment des surveillances effectuées par un service interne à l’entreprise. Les faits relatés par les « surveillants » peuvent donc servir de preuve pour justifier un licenciement.

La Cour précise néanmoins que ces surveillances doivent être effectuées sur le lieu de travail, et limité au temps de travail du salarié. En outre, elles ne doivent pas porter atteinte à sa vie privée.

Il en résulte que le salarié d’une entreprise, soumis à un lien de subordination avec son employeur, peut être surveillé, sous certaines conditions par ce dernier, sans même en être averti, ce qui est assez déroutant.

Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit du travail à Marseille, se tient à votre disposition pour étudier avec vous les éléments de preuves versés aux débats et contester votre licenciement.