Avocat Liquidation du régime matrimonial Marseille

On désigne par liquidation du régime matrimonial les opérations consistant à partager les biens entre les époux.

Ces opérations peuvent s'effectuer pendant la procédure de divorce ou, comme cela est très souvent le cas, après.

En fonction de votre régime matrimonial, de vos dettes, de vos biens, il conviendra d'établir si votre ex conjoint vous est redevable d'une somme d'argent ou inversement.

La situation peut être très complexe et le rôle de votre Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille est alors essentiel. Il veille à ce que tous les biens soient pris en compte et à ce qu'ils soient évalués à leur juste valeur.

En tout état de cause, la liquidation de la communauté doit nécessairement s'effectuer devant un Notaire, choisi en commun, ou désigné par la Chambre des Notaires en cas de désaccord entre les époux.

Si les ex-conjoints n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente, votre Avocat en droit de la famille, demandera au Notaire de dresser un procès-verbal de difficulté, faisant état de la position de chaque partie. Votre Avocat saisira alors le Tribunal de Grande Instance compétent (Marseille ou autre) pour solliciter d'un magistrat qu'il tranche les discordances persistantes.

Vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

C'est le régime matrimonial qui s'applique par défaut, c'est-à-dire, si vous n'avez pas conclu de contrat de mariage.

Le principe paraît simple : tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété exclusive de l'époux ainsi que tous les biens acquis par donation ou héritages, même pendant le mariage.

Tous les autres biens acquis pendant la durée du mariage sont communs.

A cela s'ajoutent les dettes communes des époux, les avances faites par l'un des époux durant la procédure de divorce (par exemple, mise à la charge de l'un des époux du paiement intégral du crédit immobilier), prestation compensatoire, pension alimentaires et devoir de secours non payés, etc.

Vous avez conclu un contrat de mariage : la séparation de biens

En théorie, la situation est également très claire : chaque époux conserve la propriété des biens qu'il a acquis avant et pendant le mariage en son nom propre.

Cependant, la situation peut se compliquer lorsque, par exemple, un époux a investi des fonds propres dans un bien qui ne lui appartient pas.

Le rôle de votre Avocat en droit de la famille ne s'arrête donc pas lors du prononcé du jugement de divorce. Maître Véra TCHIFTBACHIAN, installée à Marseille, veillera à la conservation de vos droits.

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