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Obligation d’information du médecin et formulaire de consentement type

Le 29 mai 2015
Un médecin ne remplit pas son obligation d’information en se contentant de fournir à son patient un formulaire de consentement type rappelant que toute intervention chirurgicale comporte des risques

Selon l’article L 1111-2 du Code de la santé publique, le médecin doit informer son patient des risques graves normalement prévisibles. Aux fins de recueillir le consentement éclairé de son patient, le médecin doit être le plus précis possible sur les risques connus encourus de l’acte envisagé. A défaut, la responsabilité du médecin est susceptible d’être engagée.

Pour rapporter la preuve qu’ils ont bien informé leurs patients,  il est très fréquent que les médecins remettent des formulaires d’informations et de consentement « éclairées », très souvent rédigés par les sociétés savantes de leurs spécialités. Ils expliquent chaque étape du processus et avertissent des risques connus de l’intervention.

Une fois ces formulaires signés, les médecins considèrent, bien trop souvent, qu’ils ont rempli leur obligation d’information.

Certains ont imaginé pouvoir se contenter de fournir à leurs patients des formulaires types pouvant s’appliquer à toutes les interventions chirurgicales.

Par un arrêt en date du 6 février 2013, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un médecin ayant fourni un formulaire type à sa patiente. (Cass. civ. 1ère 6 février 2013).

La rédaction de ce formulaire laisse en effet perplexe :

« J’accepte l’opération chirurgicale par le Docteur Y. Je sais qu’il n’existe pas d’acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l’intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l’opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m’ont été expliqués en termes que j’ai compris, le Docteur Y a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J’ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l’intérêt de mon état santé actuel et futur. »

Le formulaire ne comporte aucune indication spécifique à l’acte envisagé.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’obligation d’information tend à éclairer au mieux le patient afin que celui-ci puisse décider librement et toute connaissance de cause, s’il consent ou non à l’acte médical qui lui est proposé.

Bien évidemment, Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la santé, inscrite au barreau de Marseille, salue la position de la Cour de cassation : il est primordial, dans l’intérêt des patients, que le médecin prenne le temps d’expliquer à chacun de ses patients les avantages et les risques des soins qu’il propose.