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Erreur médicale : les limites de l'obligation de soins

Le 26 janvier 2016
Ne commet pas d’erreur de diagnostic le médecin qui donne des informations à la patiente de son prédécesseur par téléphone.
Mais s’ils ne pèsent pas sur eux une obligation de résultat, ils sont tenus à une obligation de moyen c’est-à-dire qu’ils doivent mettre en œuvre toutes les possibilités offertes par la science pour parvenir à vous guérir.

C’est précisément cette notion que la Cour de cassation encadre. Votre Avocat en erreur médicale à Marseille 13013 vous décrypte l’arrêt.

En l’espèce, une patiente reçoit des résultats d’analyses évoquant une suspicion de cancer du sein.

Elle contacte téléphoniquement le successeur de son médecin traitant, ce dernier lui ayant prescrit les examens précités. Prise en charge par un autre médecin, elle subit une opération suite à la confirmation d’une tumeur maligne.

Elle reproche au successeur de son médecin de ne pas lui avoir conseillé d’effectuer d’autres examens, de ne pas avoir assuré la continuité des soins.

La Cour d’appel ne lui ayant pas donné raison, elle forme un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction ne suit pas son raisonnement.

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2015, la Cour de cassation relève que la patiente n’avait jamais consulté le successeur de son médecin traitant, depuis la cession de la clientèle intervenue deux ans auparavant. Son état de santé ne justifiait pas non plus qu’il se déplace à son domicile, une simple communication téléphonique ne pouvant valoir consultation médicale, surtout s’agissant d’une personne qu’il n’avait encore jamais rencontrée. La patiente n’avait d’ailleurs jamais repris contact avec lui alors qu’il lui était facile d’aller le consulter, le successeur recevant sans rendez-vous. (Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2015 n°14-18.934)

La Cour de cassation n’admet pas la responsabilité du médecin dans ce cas.

C’est arrêt est tout à fait logique. Il ne peut être mis à la charge du médecin un comportement négligent du patient qui n’a pas permis au médecin de poser le diagnostic dans des contions satisfaisante.

Au-delà, votre Avocat en erreur médicale, inscrite au barreau de Marseille, située dans le quartier de Château Gombert 13013 s’interroge sur la liberté de choix du médecin : la patiente n’était en rien tenue de continuer à se faire suivre par le successeur de son médecin. Elle pouvait parfaitement choisir de consulter un autre médecin. Dès lors, il semble pour le moins curieux de mettre à la charge du médecin une quelconque responsabilité car il n’a pas de moyen de contraindre la patiente à venir le consulter.

Chaque situation est différente et doit être étudiée avec précision.

N'hésitez pas à vous rapprochez de votre Avocat en erreur médicale dont l'un des cabinets se situe dans le quartier de Château Gombert à Marseille 13013.