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Pension alimentaire : à quelle date le juge d’appel doit-il se placer ?

Le 14 janvier 2016
En matière de pension alimentaire, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les revenus de chaque parent.
A la séparation du couple, marié ou non, le parent chez lequel ne réside pas habituellement les enfants est souvent tenu de verser une pension alimentaire, une « contribution aux charges et à l’éducation des enfants », en fonction des revenus dit la loi.

Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille à Marseille, dont l'un des cabinets se situe dans le quartier de Château Gombert 13013, vous apporte quelques précisions quant à la date à laquelle le juge statuant en appel doit se placer.

Les faits de l’espèce sont les suivants.

A la suite de leur divorce, la résidence des enfants est fixée de manière alternative au domicile de chacun d’eux. En outre, le père est tenu au versement d’une pension alimentaire.

Considérant que ses revenus ont baissé alors que ceux de son ex-épouse ont augmenté, il saisit le Juge aux Affaires familiales d’une demande de modification du montant de la pension alimentaire.

Mécontent du jugement, le père saisit la Cour d’appel qui se borne à confirmer la décision de première instance en reprenant son argumentation.

La Cour de cassation casse l’arrêt :

« Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si les ressources de M. C n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, en conséquence des changements intervenus dans sa situation professionnelle à la fin de l'année 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. » (Cass. civ. 1, 07-10-2015, n° 14-23.237)

Concrètement, cela signifie que le magistrat de Cour d’appel doit apprécier les ressources de chaque parent, en fonction des éléments de preuves qui lui sont fournis, et non pas en fonction des pièces versées en première instance.

Votre Avocat en droit de la famille à Marseille, quartier de Château Gombert 13013 en tire la conclusion suivante : dans l’hypothèse où la situation d’un des deux parents a changé entre le jugement de première instance et le moment où la Cour d’appel statue, ce changement doit être pris en compte par la Cour pour fixer le montant de la pension alimentaire.

N’oubliez pas de fournir à votre Avocat en droit de la famille à Marseille 13013 tous vos justificatifs de revenus au plus près de votre situation réelle.