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Prestation compensatoire : les ressources à prendre en compte

Le 29 octobre 2015
Les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d’un handicap doivent être pris en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la prestation compensatoire vise à rétablir le déséquilibre financier causé par la rupture du couple.

Pour apprécier le principe et le montant de celle-ci, le juge du divorce doit recueillir les revenus de chaque époux, fournis par votre Avocat en droit de la famille à Marseille.

L’article 272 alinéa 2 prévoyait, par faveur pour les personnes touchées par un handicap, la non prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d’un handicap.

Cependant, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 2 juin 2014 a jugé cette disposition inconstitutionnelle et l’a donc abrogée.

L’espèce constitue la première application par la Haute juridiction de la décision du Conseil constitutionnel. La Cour d’appel avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire à son épouse d’un montant de 80.000 €. Les magistrats avaient retenu, dans les ressources de l’époux, une rente viagère versée au titre de l’indemnisation d’une invalidité.

La Cour de cassation a validé cette position :

« Mais attendu que, dans sa décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 272 du Code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ;

Qu’il en résulte que la prestation compensatoire due par M.Y. devait être fixée, comme l’a fait la cour d’appel, en prenant en considération l’ensemble de ses ressources. « (Cass. 1ère civ. 22 octobre 2014 n°13-24.802).

Si vous avez entamé une procédure de divorce, et dans l’hypothèse où votre conjoint perçoit des sommes dues à un handicap, votre Avocat en droit de la famille à Marseille vous conseille d’intégrer celles-ci dans le calcul de la prestation compensatoire.

Pour en savoir plus, consulter Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille.