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Prestation compensatoire et pension alimentaire

Le 05 juin 2015
La prestation compensatoire ne doit pas être prise en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire.
La prestation compensatoire et la pension alimentaire ayant deux fondements juridiques différents et deux objectifs différents, un magistrat ne peut intégrer le montant de la prestation compensatoire perçu par un époux pour calculer le montant de la pension alimentaire qu’il doit percevoir.

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

La pension alimentaire, comme son nom juridique l’indique, est destinée à contribuer aux charges et à l’éducation des enfants du couple.

Alors que la première concerne les époux, la seconde concerne les enfants.

C’est donc en toute logique que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 que « la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. » (Cass. civ. 1ère 19.11.2014 n°13-23.732).

En l’espèce, deux époux ont divorcé par consentement mutuel. La convention de divorce, homologuée par le juge, prévoyait la fixation de la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents, et le versement par le père à la mère d’une contribution à leur entretien et à leur éducation de 250 € par mois et par enfant.

Quelques temps après, Mme saisit à nouveau le Juge aux Affaires familiales et sollicite l’augmentation de la pension alimentaire. Le juge de première instance a rejeté la demande de Mme au motif que sa situation financière ne s’était pas dégradée depuis le jugement de divorce, lequel prévoyait le versement de 500 € par mois au titre de la prestation compensatoire.

C’est cet arrêt que la Cour de cassation a censuré.

Par cette décision, la Cour rappelle que le législateur tient à distinguer les effets du divorce à l’égard des époux, et les effets du divorce à l’égard des enfants.