Avocat prestation compensatoire Marseille

La prestation compensatoire vise à réparer le déséquilibre financier causé par la rupture que crée un divorce.

Classiquement, on cite le cas de l'un des époux qui n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant toute la durée du mariage aux fins de se consacrer à l'éducation des enfants, alors que l'autre époux a pu accéder à une situation professionnelle stable, lui permettant de se constituer un patrimoine.

Votre Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille, vous informe

Sur quels critères se fondent l'octroi d'une prestation compensatoire ?

Le Code civil prévoit précisément les éléments qui doivent être pris en compte par le Juge aux Affaires Familiales aux fins de déterminer si un époux peut y avoir droit et son montant.

Si le Tribunal considère que le divorce a créé un déséquilibre financier à l'égard de l'un des époux, il peut condamner l'autre à lui verser une somme d'argent déterminée en fonction de la durée du mariage, de l'âge des époux, de leurs droits à valoir à la retraite, de leurs patrimoines respectifs, de leurs situations actuelles, et des successions prévisibles auxquelles ils peuvent prétendre.

Le Juge du divorce apprécie la situation en fonction de ces critères. Il appartient à votre Avocat en droit de la famille à Marseille de mettre en avant le ou les critères qui vous sont le plus favorables.

Qui peut percevoir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés en instance de divorce et elle n'est pas systématique. La loi prévoit des critères d'appréciation bien précis.

Bien entendu, la prestation n'est pas réservée à l'épouse. Si la situation le justifie, l'époux peut faire cette demande.

Combien et quand est versée la prestation compensatoire ?

Il n'existe pas de barème auquel les magistrats se référent pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Le Juge du divorce apprécie en fonction de la situation des époux et en fonction des critères définis par la loi. La somme en jeu peut être importante et avoir une incidence sur la liquidation du régime matrimonial.

Le magistrat peut décider que la prestation compensatoire sera versée en une seule fois (c'est-à-dire en capital), ou par mensualité dont la durée ne peut excéder 8 ans.

Il statue sur la question de la prestation compensatoire au moment du jugement de divorce.

Une fois le divorce prononcé, votre Avocat inscrit au barreau de Marseille entamera la liquidation de votre communauté. Ces opérations visent à établir les comptes entre les conjoints, comptes qui englobent la prestation compensatoire.

Lorsque les époux sont propriétaires de biens en commun, il est fréquent que la question de la prestation compensatoire se règle au moment de la liquidation de la communauté, soit que le débiteur verse la prestation compensatoire à la vente du bien, soit que la somme vienne en soustraction de la part dû à l'autre en cas de rachat du bien commun par l'un des deux époux.

Rapprochez-vous de Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille inscrite au barreau de Marseille.

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