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Procédure de divorce : Facebook comme élément de preuve

Le 07 mai 2015
L’époux qui s’oppose à la recevabilité d’éléments de preuve issus de sa page Facebook doit démontrer le caractère frauduleux de la captation faite par son conjoint.

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Dans le cadre de sa procédure de divorce, un époux avait versé au débat des extraits de conversation du compte Facebook de sa femme. Cette dernière en sollicitait le retrait au motif que la captation de ses conversations avait été acquise de manière frauduleuse et portait atteinte à sa vie privée.

La Cour d’appel de Versailles n’a pas suivi l’argumentation de l’épouse. La juridiction d’appel rappelle qu’il appartient à celui qui conteste la recevabilité d’une preuve en ce qu’elle a été obtenu frauduleusement, au mépris de sa vie privée, d’en rapporter la preuve :

« Considérant qu’il incombe à Mme de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu’elle critique ;

Considérant que le degré de protection des données d’un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l’onglet « confidentialité » de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public ;

Considérant que Mme ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher l’accès notamment à son époux ; que les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par Mme qui les avait publiés sur un réseau social. » (CA de Versailles 13 nov. 2014)

La Cour d’appel a fait une application classique des règles de preuves en matière de procédure de divorce : toutes les preuves sont recevables, y compris celles qui résultent des réseaux sociaux, à condition qu’elles ne soient pas obtenues frauduleusement et qu’elles ne portent pas atteinte à la vie privée du conjoint.

C’est à l’époux qui en conteste la recevabilité de rapporter la preuve du caractère frauduleux.

En l’espèce, il était effectivement bien difficile pour Mme de rapporter la preuve de l’atteinte à sa vie privée dans la mesure où elle n’avait pas configuré son compte Facebook pour en restreindre l’accès, faisant ainsi tomber dans le domaine public, l’ensemble des éléments que contient son compte.

Avec le développement des réseaux sociaux et l’importance que ces derniers ont dans notre société, il est donc particulièrement recommandé aux époux en pleine procédure de divorce de paramétrer leur compte Facebook et d’en conserver une preuve.

Le caractère frauduleux de l’obtention des conversations peut être caractérisé par exemple, par l’utilisation du nom d’un tiers pour accéder au compte ou encore se procurer les codes d’accès au compte Facebook.