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Procédure de divorce : la demande de report des effets du divorce en cause d’appel est possible

Le 24 avril 2015
La demande de report des effets du divorce étant accessoire à la demande en divorce, elle peut être sollicitée pour la première fois devant la Cour d’appel.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la date de l’ordonnance de non-conciliation marque l’arrêt de la communauté de biens entre les époux. A compter de cette date, les biens acquis par les époux sont des biens propres.

Cependant, l’un des époux peut demander au Juge aux affaires familiales de fixer une autre date, plus avantageuse : c’est le report des effets du divorce.  Ainsi, en faisant remonter la date des effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, l’époux peut, par exemple, échapper à des dettes contractées par son conjoint.

Ne pouvant formuler une nouvelle demande en cause d’appel, l’époux doit donc en solliciter le bénéfice devant le premier magistrat.

Dans le cadre de la procédure de divorce en cause, la cour d’appel avait rejeté cette demande au motif qu’elle n’avait pas été formulée devant le Juge de première instance.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt : la demande de report des effets du divorce étant l’accessoire d’une demande en divorce, elle peut être présentée pour la première fois en appel. Précisons immédiatement que la Cour de cassation relève que cette demande est recevable dans la mesure où l’appel est général. Par conséquent, l’entier jugement de divorce de première instance n’avait pas acquis force de chose jugée. (Cass. civ. 1ère 11 février 2015).

Cet arrêt emporte deux conséquences :

       - d’une part, les époux ne sont pas à l’abri d’une telle demande tant qu’ils ne sont pas en possession d’un jugement définitif ;

        - d’autre part, la position de la Cour de cassation laisse une seconde chance à l’époux qui ne l’aurait pas sollicité en première instance, à condition toutefois de prendre de soin d’interjeter un appel général du jugement.

Ce dernier point est logique dans la mesure où si l’appel ne porte que sur quelques points précis (appel partiel), le reste de la décision acquière autorité de la chose jugée, et devient définitif.

Ce point de la procédure de divorce étant particulièrement technique, votre Avocat en droit de la famille, à Marseille, vous informera de toutes les conséquences que le reprot de la datte des effets d'un divorce peut entraîner.