Responsabilité médicale - Avocat à Marseille

Victime d'erreur médicale : qui est responsable ?

Vous ou l'un de vos proches a été victime d'une erreur médicale.Maître Véra TCHIFTBACHIAN, avocat en droit de la santé basé à Marseille, compétent en matière de responsabilité médicale, vous livre quelques notions clefs pour comprendre le droit de la santé.

Quel que soit votre parcours de santé et le type d'acte que vous remettez en cause, votre avocat intervenant en matière de responsabilité médicale sur Marseille et ses environs (Allauch, Les Pennes-Mirabeau, ...) devra toujours rapporter la preuve de trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité.

C'est le statut des intervenants de santé qui va déterminer à l'encontre de qui la procédure doit se dérouler.

Les conditions de l'erreur médicale

Pour engager la responsabilité médicale d'un hôpital, d'une clinique ou d'un médecin, la loi exige la réunion de trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ses trois conditions sont cumulatives, c'est-à-dire que si l'une d'elle est manquante, l'erreur médicale ne sera pas retenue.

La faute médicale peut être constituée par une erreur de diagnostic, par un mauvais choix de traitement, par une erreur dans le geste chirurgical, dans l'erreur dans la mise en ouvre du traitement, dans le suivi de ce traitement etc. Plus généralement, la question qui doit être posée est la suivante : le médecin a-t-il agi conformément aux règles de l'art, à l'époque de son intervention ?

Dans la négative, la faute médicale ainsi établie doit avoir entraîné un préjudice : vous devez avoir subi un dommage résultant de la faute réalisée. Cela signifie que si la faute médicale n'a pas eu de conséquences sur votre état de santé, vous ne pouvez pas engager la responsabilité médicale du médecin ou de l'établissement de santé.

En outre, il doit exister entre la faute médicale et le préjudice, un lien de causalité : si votre état de santé aurait été identique même en l'absence de faute, vous ne pourrez obtenir d'indemnisation.

A noter : les médecins ne sont pas tenus à une garantie de résultat mais à une obligation de moyens. Cela signifie que votre médecin n'est pas tenu de vous guérir. Il est « seulement » tenu de mettre en ouvre tous les moyens dont dispose la science pour tenter de vous guérir.

Qui est responsable de l'erreur médicale ?

Tout dépend de votre parcours de santé. Il appartiendra à votre avocat compétent en matière de responsabilité médicale basé à Marseille de se renseigner sur le statut des intervenants de santé.

Si vous souhaitez engager la responsabilité d'un médecin pour un acte de soin réalisé en cabinet, la procédure se déroulera à son encontre directement.

Si vous avez été hospitalisé dans un établissement de santé public, c'est l'hôpital public qui endosse la responsabilité des acteurs de santé qui interviennent dans sa structure (médecins, chirurgiens, infirmiers, sages-femmes, aides-soignantes). Vous ne pourrez donc pas engager la procédure à l'encontre du médecin en personne.

Si vous avez été hospitalisé dans un établissement privé, votre Avocat en droit de la santé à Marseille cherchera alors à connaître dans quel cadre exerce le médecin ou le chirurgien à l'encontre duquel vous souhaitez engager une procédure en responsabilité.

Si ce dernier est salarié de la Clinique, c'est l'établissement de santé qui prendra en charge votre indemnisation.

Dans l'hypothèse où le médecin n'est pas le salarié de la Clinique, il engage sa responsabilité personnelle.

Il n'est pas rare que l'état de santé des patients nécessite une prise en charge en secteur public et privé. Votre avocat intervenant en matière de responsabilité médicale veillera à engager la procédure à l'encontre de tous les intervenants à la fois.

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