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Rupture conventionnelle et accident du travail ou maladie professionnelle

Le 02 juin 2015
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.
Dès lors, une salariée ne peut se prévaloir, pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle, et requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, du simple fait que la rupture conventionnelle faisait suite à un accident du travail :

« Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. » (Cass. soc. 30 sept. 2014)

La Cour de cassation réaffirme que seule la rupture unilatérale par l’employeur est illicite.

Dès lors que les parties sont d’accords, il n’y a effectivement aucune raison pour la Haute juridiction n’accepte pas la validité de la rupture conventionnelle.

La Cour précise néanmoins que la rupture ne doit pas découler d’une fraude ou d’un vice du consentement.

La Cour revient sur sa position puisqu’elle avait considérée, dans un arrêt du 4 janvier 2000, l’inverse.

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