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Suppression de la pension alimentaire d’un enfant majeur

Le 30 juin 2015
La preuve pèse sur le parent débiteur.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, ou d’une séparation d’un couple non marié, le parent ayant la charge principale des enfants peut demander à l’autre une contribution aux charges et à l’éducation des enfants, couramment appelée pension alimentaire.

L’article 371-2 du Code civil indique que l’obligation de verser une pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Il s’agit d’une disposition en faveur des enfants qui peuvent poursuivre leurs études parfois bien au-delà de leur majorité et c’est une intention louable.

Par conséquent, c’est au parent qui supporte la pension alimentaire de rapporter la preuve que son enfant n’est plus dans le besoin, en particulier parce qu’il n’est plus scolarisé.

En l’espèce, pour accorder la demande de suppression de la pension alimentaire formulée par le père, la Cour d’appel avait retenu que la mère ne justifiait en rien des charges exposées pour l’enfant, au titre notamment d’une supposée scolarisation.

La Cour de cassation censure cet arrêt :

« Il incombe au débiteur de la contribution de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». (Cass. civ. 4 déc. 2013 n°13-28.686)

En indiquant que la mère ne rapportait pas la preuve des frais engendrés par l’enfant, la Cour d’appel a opéré un renversement de la charge de la preuve : ce n’est pas au parent créancier de rapporter la preuve que l’enfant est toujours dans le besoin, mais au parent débiteur ne rapporter la preuve que son enfant n’est plus dans le besoin.

La jurisprudence exige donc une preuve négative, parfois bien difficile à constituer : comment rapporter la preuve que son enfant n’est inscrit que par « formalisme » dans une université (par exemple, qu’il ne suit pas ses cours) ?

Le maintien de la pension alimentaire au-delà de la majorité repose sur une présomption d’études. Cependant, en pratique, cela aboutit parfois à des situations injustes quant au parent débiteur qui continue de verser une pension alimentaire sans réelle nécessité.