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Un employé licencié suite la mise en place d'un système de contrôle

Le 17 juillet 2015
Un stratagème mis en place par un employeur destiné à surveiller ses salariés est illicite.
Le droit du travail impose à l’employeur de motiver le licenciement de son salarié par une cause réelle et sérieuse. Comment rapporter la preuve de cette cause ?

Le salarié étant soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur, la jurisprudence admet que l’employeur peut, sous certaines conditions, surveiller ses salariés.

Par exemple, Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit du travail à Marseille, a déjà fait état d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2014 qui valide la surveillance des salariés par des services internes à l’entreprise. Cela permet ensuite à l’employeur de solliciter de ses services un rapport ou des attestations de témoignage pour rapporter la preuve de la cause réelle et sérieuse sur laquelle repose le licenciement. (Pour plus de détails http://www.vt-avocat.com/licenciement---souriez--vous-etes-surveilles--_ad23.html).

Cependant, et la solution est constante, il n’en va pas de même lorsque l’employeur a usé de stratagème pour piéger son salarié et a fait appel à des personnes étrangères à l’entreprise. Dans ce cas, il ne peut se servir des attestations qui en découlent comme preuve de la licéité de son licenciement.

C’est ce que rappelle la Haute juridiction :

Les dires de deux témoins, sollicités par l’employeur qui « n’étaient pas dans le magasin par hasard » et « dont la présence résultait d’un stratagème mis en place par l’employeur afin de contrôler à son insu les pratiques de la salariée » sont irrecevables (cass. soc. 19 nov. 2014 n°13-18.749)

En l’espèce, Mme X., employée au sein d’une parfumerie à Cannes, est licenciée pour faute grave.

Contestant le motif de son licenciement, celle-ci a saisi le Conseil des Prud’hommes.

L’employeur a alors versé aux débats deux attestations de témoignage : la première provenait de la directrice du magasin, la seconde de M. Y. se faisant passer pour un client.

Le stratagème imaginé par l’employeur est le suivant : en présence de la directrice du magasin, M. Y. s’est présenté à la parfumerie afin d’effectuer deux achats en espèce. Le licenciement avait pour motif le fait que les ventes n’avaient pas été encaissées par Mme X., de sorte qu’il lui était impossible d’établir un bordereau de détaxe sollicité par M. Y.

Le piège aurait été parfait si l’employeur n’avait pas omis d’expliquer comment M. Y. s’était retrouvé dans ce magasin à deux reprises au cours d’une même semaine alors qu’il habitait à plus de 150 km de la boutique…

Cet arrêt n’a rien de surprenant : si le lien de subordination d’un employeur à l’égard de ses salariés lui permet de les surveiller, il ne lui permet pas de les piéger.