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Un licenciement pour faute peut-il faire suite à une rupture conventionnelle?

Le 16 septembre 2015
La signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur de poursuivre ladite procédure.
Inscrite au barreau de Marseille, votre Avocat en droit du travail vous rappelle que tout employeur dispose à l’égard de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire. Il permet à l’employeur de sanctionner un salarié pour un comportement qu’il juge fautif. La sanction disciplinaire peut aller du simple blâme, jusqu’au licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité. Dans l’hypothèse où l’employeur envisage un licenciement pour faute grave, il doit respecter la procédure prévue pour ce type de licenciement, et notamment, convoquer son salarié à un entretien préalable.

C’est dans ce cadre que se déroule cet arrêt.

En l’espèce, un employeur envisage de licencier son salarié pour faute grave et convoque son salarié à un entretien préalable.

Au cours de cet entretien, les parties signent une rupture conventionnelle du contrat de travail. (Il n’est pas inutile d’indiquer que la Chambre sociale a jugé, à plusieurs reprises, que l’existence d’un différend entre les parties lors d’une rupture conventionnelle n’est en soi suffisant pour remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle).

Cependant, le salarié exerce son droit de rétraction dans le délai de 15 jours tel que prévu par la loi.

L’employeur décide donc de reprendre la procédure pour licenciement et convoque à nouveau le salarié pour un entretien préalable et le licencie.

Le salarié conteste son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes au motif qu’en signant une rupture conventionnelle, son employeur a renoncé à poursuivre un licenciement pour faute.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et acquiesce ainsi à la position de la Cour d’appel :
« Mais attendu, d’abord, que la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire ;
Qu’il s’en suit que si le salarié exerce son droit de rétraction de la rupture conventionnelle, l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave. » (Cass. soc. 3 mars 2015 pourvoi n°13-15.551)

Votre Avocat en droit du travail, inscrit au barreau de Marseille, voit deux apports dans cet arrêt.

En premier lieu, la signature d’une rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation pour l’employeur de la procédure disciplinaire préalablement engagée. Cela signifie qu’une rupture conventionnelle révoquée n’empêche pas un licenciement.

En second lieu, il peut apparaître assez contradictoire de signer une rupture conventionnelle qui suppose, si ce n’est une entente cordiale, au moins la présence du salarié au sein de l’entreprise le temps de la procédure, et de le licencier par la suite pour faute grave, sans indemnité ni préavis. On peut dès lors considérer que la Cour de cassation considère que si la procédure amiable échoue, l’employeur doit pouvoir retrouver son pouvoir disciplinaire.

Si vous avez fait l’objet d’une telle procédure, rapprochez-vous de votre Avocat en droit du travail, inscrite au barreau de Marseille. Maître Véra TCHIFTBACHIAN vous conseille en fonction de votre situation.