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Un salarié peut-il être licencié pour avoir saisi le Conseil des Prud’hommes ?

Le 04 avril 2016
La saisine du juge prud’homale par un salarié étant une liberté fondamentale, le licenciement fondé sur ce motif est nul.
Votre Avocat en droit du travail, inscrit au barreau de Marseille, quartier de Château Gombert 13013 vous rappelle que la lettre de licenciement fixe les débats : seuls les motifs qui y sont inscrits doivent être discutés devant le Conseil des Prud’hommes.

Bien entendu, votre employeur peut y inscrire plusieurs motifs. Il suffit qu’un seul soit considéré comme une cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prud’hommes pour que le licenciement soit licite.

A l’inverse, si la lettre de licenciement contient un motif discriminatoire, le licenciement est nul, même si d’autres causes sont invoquées par l’employeur.

En l’espèce, un directeur régional est mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave quelques jours après saisi le Conseil des Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La lettre de licenciement lui reproche, parmi d’autres griefs, d’avoir saisi la juridiction sans en avoir averti son employeur d’un désaccord sur le projet qu’il lui demandait de mettre en œuvre ou sur l’exécution de son contrat de travail.

Après le Conseil des Prud’hommes, la Cour d’appel a jugé nul le licenciement.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation confirme que « ce grief constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. » (Cass. soc.  03.20.2016 n°14-18.600)

L’employeur ne peut pas reprocher à son salarié d’avoir saisi la juridiction prud’homale.

S’agissant d’une liberté fondamentale, il est évident que le salarié n’a pas à avertir son employeur de sa démarche ou à rechercher une issue amiable préalable avec ce dernier.

La Cour de cassation va plus loin : même si d’autres griefs sont formulés dans la lettre de licenciement, la juridiction n’a pas à les prendre en considération. Le simple fait que le reproche d’avoir saisi la juridiction prud’homale soit inscrit dans le lettre, rend illicite le licenciement.

N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre Avocat en droit du travail, inscrit au barreau de Marseille 13013.