Avocat droit médical à Marseille

Avocat en droit médical basé à Marseille, Maître Véra Tchiftbachian vous défend devant les juridictions compétentes si vous êtes victime d'une erreur médicale par exemple.

La procédure en matière d'erreur médicale

Une victime d'erreur médicale dispose de deux voies pour faire reconnaître son état et obtenir réparation des préjudices subis.

Vous pouvez optez pour la voie amiable, rapide et gratuite, mais soumise à conditions ; ou pour la voie judiciaire, moins rapide mais ouverte sans condition.

Dans les deux cas, l'indemnisation ne peut aboutir qu'en présence d'une expertise que votre Avocat en droit de médical à Marseille doit solliciter.

L'indemnisation des victimes d'erreur médicale par la voie amiable

Dans le but de trouver une solution acceptable pour l'ensemble des parties, l'Etat a créé par la loi du 4 mars 2002 une Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI).

Toutes personnes s'estimant avoir été victime d'une erreur médicale, ou leurs ayants droits, peuvent saisir cette commission à condition que l'erreur médicale soit survenue après le 4 septembre 2001

Par ailleurs, les préjudices doivent atteindre un certain seuil de gravité fixé par décret.

L'avantage de cette procédure consiste en la gratuité de l'expertise que la Commission ne manquera pas d'ordonner pour déterminer si le patient a effectivement été victime d'une erreur médicale.

Dans l'affirmative, la Commission invitera l'assureur des responsables à vous faire une offre d'indemnisation.

Si le rapport d'expertise ne retient pas d'erreur médicale, mais que les préjudices sont d'une exceptionnelle gravité, vous pouvez prétendre à une indemnisation par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).

A noter : si vous avez été victime, ou si vous agissez en qualité d'ayants droits d'une victime d'une infection nosocomiale, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 %, l'ONIAM est tenu de vous faire une offre d'indemnisation.

L'indemnisation des victimes d'erreur médicale par la voie contentieuse

Dans l'hypothèse où la victime ne remplit pas les conditions d'intervention pour saisir la CCI, votre Avocat en droit médical, inscrite au barreau de Marseille, n'aura d'autre choix que de saisir le Tribunal.

Tout comme la procédure amiable, la preuve de l'erreur médicale est rapportée par une expertise que votre avocat en droit médical sollicite auprès du Tribunal de Grande Instance de Marseille, ou auprès du Tribunal compétent.

L'expertise constitue le cour du dossier : du rapport qui va être rédigé par l'Expert désigné par la juridiction, découle la suite de la procédure, et votre indemnisation.

L'Expert indique dans son rapport s'il considère que vous avez été victime d'une erreur médicale et va chiffrer, selon un barème utilisé par les Tribunaux les préjudices subis. Il appartient à votre Avocat en droit médical situé à Marseille de saisir par la suite le Tribunal compétent pour demander la condamnation des responsables à vous indemniser.

Si l'Expert considère que vous n'avez pas été victime d'une erreur médicale, il est possible de contester ses conclusions en apportant des éléments médicaux contraires. Par ailleurs, l'ONIAM peut également vous indemniser si vous subissez de lourds préjudices.

Comment se déroule une expertise ?

Que l'Expert soit désigné par la CCI ou par un Tribunal, le protocole est le même.

L'Expert adresse une convocation à toutes les parties en cause. Chacune d'elles doit faire parvenir à l'Expert, ainsi qu'aux autres parties, les pièces médicales dont elle entend faire état au cours de l'expertise.

Il est fortement recommandé d'être assisté d'un Avocat en droit médical lors de l'expertise, ainsi que d'un médecin-conseil. L'Avocat a la charge de veiller à ce que tous les points juridiques soient abordés ; le médecin-conseil pourra apporter ses critiques techniques à l'égard des actes réalisés.

L'Expert a la direction de l'accédit. En général, il donne la parole en premier à la victime ou à ses ayants droits, puis aux différents intervenants. Il interroge le demandeur sur les reproches qu'il formule à l'égard des médecins ou de l'établissement de santé. Si cela est possible, il consulte le patient aux fins de vérifier et de chiffrer les séquelles laissées par l'intervention litigieuse.

L'Expert émet un avis et reçoit les observations de toutes les parties.

Il rédige un rapport d'expertise qu'il adresse aux parties ainsi qu'à l'institution qu'il l'a désigné.

A noter : l'aboutissement de votre dossier requière une parfaite connaissance du droit de la santé. Prendre le risque de se présenter seul à une expertise, c'est prendre le risque d'être totalement dépassé par des questions techniques et juridiques.

Consultez Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit médical à Marseille.

Contactez-moi

Consultez également :