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Actualités

Le 14 juin 2016 La preuve dans le cadre du divorce

Il appartient à l’époux qui invoque l’obtention d’une pièce par violence ou par fraude d’en rapporter la preuve.

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Le 26 avril 2016 Erreur médicale et grossesse

Le défaut d’information de la mère lors de sa grossesse sur l’existence d’un risque de pathologie grave du fœtus constitue une faute ...

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Le 04 avril 2016 Un salarié peut-il être ...

La saisine du juge prud’homale par un salarié étant une liberté fondamentale, le licenciement fondé sur ce motif est nul.

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Le 15 février 2016 Divorce : droit de jouissance et ...

La jouissance gratuite du domicile conjugal n’a pas à être prise en considération dans l’appréciation d’une prestation compensatoire.

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Le 07 juin 2016 Licenciement : les paroles ne ...

Les propositions de reclassement faites par un employeur, à la suite d’une inaptitude au travail, ne sont pas nécessairement établies par écrit.

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Le 18 avril 2016 Filiation : quels sont les droits du ...

Il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant d’accorder à son père biologique le droit de contester sa filiation établie par mariage.

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Le 16 mars 2016 Erreur médicale : défaut ...

La réparation d’un préjudice moral d’impréparation doit être demandée par le patient.

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Le 26 janvier 2016 Erreur médicale : les limites de ...

Ne commet pas d’erreur de diagnostic le médecin qui donne des informations à la patiente de son prédécesseur par téléphone.

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