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Actualités

Le 06 octobre 2015 Comment évaluer la perte de ...

Votre Avocat en droit de la santé à Marseille vous explique la notion de perte de chance en matière d’erreur médicale.

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Le 16 septembre 2015 Un licenciement pour faute peut-il ...

La signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation ...

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Le 01 septembre 2015 La visite d'un site de rencontre ...

Les échanges de mails équivoques et de photos intimes sur un site de rencontre constituent une faute.

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Le 28 juillet 2015 Licenciement et liberté ...

La liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus.

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Le 25 septembre 2015 Dans quel cas peut-on faire ...

Une gestation pour autrui ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l’état civil l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français.

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Le 11 septembre 2015 Dans quelles conditions le décès ...

En l’absence de risque fœtal identifiable ou de risque d’accouchement immédiat, le décès d’un enfant in utero ne résulte pas d’une erreur médicale.

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Le 31 juillet 2015 Congés

Votre Avocat sera en congés du 3 août 2015 au lundi 24 août 2015.

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Le 24 juillet 2015 Droit de visite et couple homosexuel

La concubine de la mère d’un enfant, tiers à son égard, peut bénéficier d’un droit de visite s’il est justifié par l’intérêt de l’enfant.

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