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Divorce : liquidation de communauté

Le 02 février 2018
L’utilisation de fonds communs au bénéfice d’un tiers ne donne pas droit à récompense.

La liquidation de communauté est l’opération par laquelle votre Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille 13013, établit les comptes entre les époux et détermine si une récompense est due par l’une ou l’autre des parties.

Que la liquidation de communauté soit faite en cours de procédure de divorce ou postérieurement à la procédure de divorce, votre Avocat en droit de la famille située à Marseille 13013 doit veiller à ce que la communauté ne soit pas lésée.

Ainsi, le Code civil prévoit la restitution des sommes empruntées à la communauté par un époux pour servir son patrimoine propre.

Un époux peut-il demander restitution à son conjoint pour des fonds communs ayant servis à la mère de ce dernier ?

Dans cet arrêt, un époux avait utilisé des fonds communs pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’un immeuble appartenant à sa mère. Son conjoint en a sollicité la restitution, en vain.

Dans le cadre de la procédure de divorce, la Haute juridiction s’en est tenue à la lettre du texte de loi : les fonds ayant servis un tiers, et non l’époux lui-même, la restitution lors de la liquidation de la communauté n’est pas possible (cass. Civ. 1ère 13 décembre 2017).

N’hésitez pas à contacter votre Avocat en droit de la famille inscrite au barreau de Marseille 13013.