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Divorce et prestation compensatoire

Le 12 janvier 2018
Les différentes modalités de paiement de la prestation compensatoire doivent être prise en compte par le magistrat
Lors d’un divorce, votre Avocat en droit de la famille à Marseille 13013 peut être amené à solliciter le paiement par la partie adverse d’une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est accordée, lors du prononcé du divorce, par le Tribunal si la rupture du couple a causé un déséquilibre financier. La loi prévoit certains critères bien précis pour évaluer le principe et le montant d’une prestation compensatoire. Ce sont ces derniers que doit prendre en considération votre Avocat en droit de la famille dont l’un des Cabinets est situé dans le quartier de Château Gombert 13013.

Une fois le principe et le montant de la prestation compensatoire déterminés, votre Avocat en droit de la famille 13013 choisira quel mode de paiement sollicité dans le cadre de la procédure en divorce : un capital (dans ce cas, le paiement pourra s’échelonner sur huit années maximum) ou une rente viagère (c’est-à-dire le versement d’une mensualité jusqu’au décès du bénéficiaire).

En tout état de cause, si votre Avocat en droit de la famille 13013 demande une rente viagère, et que celle-ci est refusée, le Juge aux Affaires Familiales doit, même si cela n’est pas demandé, statuer sur le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. (cass. Civ. 1ère 13 décembre 2017).

Ainsi, ce sont les deux modalités de la prestation compensatoire que doit envisager le magistrat lors de la procédure de divorce.