Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La preuve dans le cadre du divorce

La preuve dans le cadre du divorce

Le 14 juin 2016
Il appartient à l’époux qui invoque l’obtention d’une pièce par violence ou par fraude d’en rapporter la preuve.

La procédure de divorce n’échappe pas à la règle de droit commun en matière de preuve : c’est à celui qui avance un argument d’en rapporter la preuve.

Cependant, le droit de la famille étant intimement lié aux sentiments et à l’histoire personnelle d’un couple, la loi a prévu une limite pour éviter tous comportements excessifs en matière de divorce : un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude (article 259-1 du code civil).

Cette disposition est tout à fait compréhensible : il ne peut être fait atteinte ni à l’intégrité physique ni à l’intégrité morale de l’autre, uniquement pour pouvoir « gagner » une procédure de divorce.

Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille dans le quartier de Château Gombert 13013, avait déjà commenté un arrêt  de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé recevable un extrait de conversations tenues par une épouse sur son compte Facebook, conversations ouvertes à tous (https://www.vt-avocat.com/procedure-de-divorce---facebook-comme-element-de-preuve_ad11.html). Il en va de même d’une photo publiée sur Facebook sur laquelle l’épouse embrasse un homme qui n’est pas son mari (https://www.vt-avocat.com/une-photo-publiee-sur-facebook-peut-elle-justifier-un-divorce-pour-faute--_ad28.html) ou encore des échanges entretenus par l’un des deux époux sur un site de rencontre (https://www.vt-avocat.com/la-visite-d-un-site-de-rencontre-a-l-origine-d-un-divorce-pour-faute-_ad34.html).

Votre Avocat en droit de la famille à Château Gombert 13013, vous précise que l’ensemble de ces arrêts ont un point commun : il appartient à l’époux qui sollicite le rejet des pièces de la procédure de divorce de rapporter la preuve qu’elles ont été obtenues par violence ou par fraude.

La Cour d’appel de Paris vient encore de le réaffirmer. C’est cet arrêt que votre Avocat en droit de la famille (Marseille 13013) vous propose d’analyser.

En l’espèce, dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux verse aux débats un email et une confirmation de réservation d’une chambre d’hôtel pour son épouse et un homme, qui, bien entendu, n’est pas lui.

Son épouse a sollicité le rejet de ces pièces au motif que les emails provenaient de sa boîte personnelle. Elle a soutenu que, dès lors, son époux ne pouvait les avoir obtenu sans fraude.

La Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande :

« Le seul fait que les pièces incriminées aient été adressées à partir de la boîte mail personnelle de l’épouse est insuffisant pour établir que l’époux n’a pu en prendre connaissance qu’en piratant cette boîte mail dès lors qu’il résulte de l’attestation établie par un tiers, que celui-ci avait constaté lors d’un séjour au domicile des époux que l’ordinateur familial mémorisait la boîte mail sans effraction. » (CA Paris, 3ème chambre 14 avril 2016 n°14/15188).

Dans le cadre d’une procédure de divorce, c’est donc bien à l’époux qui conteste la recevabilité d’une pièce, de rapporter la preuve que celle-ci a été obtenue par violence ou par fraude.

Dans cet arrêt, l’époux avait affirmé avoir obtenu ces emails en consultant une clé USB laissée au domicile conjugal par son épouse.

Il ne suffit donc pas d’affirmer l’obtention frauduleuse de la pièce pour que celle-ci soit rejetée. Vous devez rapporter la preuve que l’autre époux n’a pu l’obtenir qu’en effectuant des manœuvres frauduleuses (par exemple, en se faisant passer pour un tiers ou en piratant votre mot de passe).

Le développement informatique et des réseaux sociaux servent un époux, autant qu’il desservent l’autre. Votre Avocat en droit de la famille dans le quartir de Château Gombert 13013 vous conseille de paramétrer au minimum vos échanges informatiques afin d’en limiter l’accès…au moins à votre conjoint dont vous souhaitez divorcer… A l’inverse, si vous êtes l’époux demandeur et que vous accéder à ce type d’échanges sans fraude, imprimer ces pièces rapidement.

N’hésitez pas à vous rapprocher de Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat en droit de la famille, inscrite au barreau de Marseille 13013.