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Licenciement : les paroles ne s’envolent pas toujours

Le 07 juin 2016
Les propositions de reclassement faites par un employeur, à la suite d’une inaptitude au travail, ne sont pas nécessairement établies par écrit.

Maître Véra TCHIFTBACHIAN, Avocat au barreau de Marseille en droit du travail, dont l'un des Cabinets est situé dans le quartier de Château Gombert 13013, vous rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur a l’obligation de lui faire des propositions de reclassement, avant d’envisager tout licenciement.

Les postes proposés doivent être non seulement compatibles avec les préconisations de la médecine du travail, mais également être aussi similaires que possible avec l’ancien poste occupé.

Dans l’hypothèse où l’employeur ne peut reclasser le salarié, ou lorsque le salarié a refusé toutes les propositions, ce dernier peut être licencié.

Votre Avocat en droit du travail, inscrit au barreau de Marseille (Quartier de Château Gombert 13013), vous livre l’une des dernières jurisprudences.

En l’espèce, un salarié a été engagé par une société en qualité de manager du département boucherie. A la suite d’un arrêt de travail pour maladie non professionnel, la médecine du travail le déclare inapte à son poste de travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il résulte de la lecture de l’arrêt qu’après l’avis d’inaptitude, l’employeur avait réuni les délégués du personnel et le salarié pour rechercher ensemble des solutions de reclassement. Au cours de cette réunion, des postes disponibles ont été proposés au salarié (poste d’employé commercial, d’hôtesse de caisse et d’accueil, personnel de station), postes que le salarié avait refusés. Un procès-verbal avait été établi à la suite de cette réunion.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.

Le salarié faisait valoir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que les propositions de reclassement présentées devaient être faites par écrit, pour chaque type de poste, le refus global du salarié ne pouvant fonder le licenciement.

La Cour d’appel avait suivi son argumentation.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt : l’article L 1226-2 du Code du travail n’exige pas que les propositions de reclassement de l’employeur soient faites par écrit. La Cour d’appel a ainsi ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. Le licenciement est donc parfaitement fondé. (Cass. soc. 31 mars 2016 n°14-28.314).

C’est un arrêt logique eu égard au texte applicable en la matière.

L’employeur peut ainsi rapporter par tous moyens la preuve qu’il a satisfait à son obligation de reclassement.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Avocat en droit du travail à Marseille (13013) pour plus de renseignement.

Maître Véra TCHIFTBACHIAN
Avocat au barreau de Marseille (13013)